L’absence de déceptivité et la légalité d’une marque

Outre le critère de la distinctivité, selon l’article L.711-3 b) et c) du Code de la Propriété Intellectuelle, une marque doit être constituée d’un signe conforme à la loi et ne doit pas être déceptive.

Intéressons nous dans un premier temps à la condition de légalité. L’article L.711-3 b) énonce que ne peut être adoptée, une marque : « Contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’utilisation est légalement interdite ». La loi interdit la réservation d’un certain nombre de signe à titre de marque. C’est par exemple le cas, des drapeaux nationaux. Ces interdictions trouvent divers fondements. Par exemple, on interdit la réservation d’une feuille de cannabis à titre de marque pour une raison de respect des bonnes mœurs. Il est aisé de comprendre la justification de ses dispositions.

Pour ce qui est de la condition d’absence de déceptivité, l’article L.711-3 c) indique que ne peut être réservé à titre de marque, un signe qui soit : « De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Il est ainsi interdit à tout potentiel réservataire d’une marque de choisir un terme, une image… qui induirait le consommateur en erreur. On cherche à empêcher que le consommateur soit déçu. Les marques déceptives sont ce que l’on appel des marques trompeuses.

La marque ne doit ainsi pas tromper sur la nature des produits, aussi M. Luigi ne pourra choisir le terme « Naturalia » comme marque, si ses pâtes ne sont pas biologiques.

Elle ne doit pas non plus tromper sur l’origine. Si M. Luigi fabrique ses pâtes à Strasbourg, il ne pourra choisir le terme « Venise » à titre de marque. Le risque que le consommateur pense avoir à faire à un produit provenant de la ville de Venise étant trop important.

Enfin, s’agissant de la qualité des produits, étant difficile d’illustrer notre propos en nous fondant sur la qualité des pâtes, intéressons nous à l’activité de livraison de M. Luigi. Ce dernier ne pourra adopter le signe « Speedopasta » à titre de marque, si chaque livraison prend une heure. Dans ce cas le consommateur serait trompé sur la qualité du service.

Mais il faut toujours garder à l’esprit que l’appréciation par l’agent de l’INPI ou d’un autre organisme de ces critères est subjective. Le droit des marques est une matière qui par nature laisse une grande part à l’interprétation de chacun. Les agences publicitaires vont ainsi parfois outrepasser ces principes dans un souci d’efficacité des campagnes promotionnelles.

Auteur : Elise LENOIR

La disponibilité du signe : garantie de l’effectivité du droit sur la marque

La dernière des conditions inhérente au choix du signe est sa disponibilité. Le droit de marque, comme d’autres types de droits, confère au propriétaire d’un signe un monopole d’exploitation de ce dernier dans le champ qu’il a définit en vertu des principes de spécialité et de territorialité. Dès lors, lorsque l’on souhaite réserver un signe, il est nécessaire de s’assurer qu’aucun tiers ne possède à un titre ou un autre, des droits antérieurs sur celui-ci.

L’article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que ne peut être réservé à titre de marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs. L’article cite ensuite les droits les plus concernés, parmi lesquels on trouve une marque antérieure, une dénomination sociale, un nom commercial ou un droit d’auteur. On retrouve le même principe s’agissant des marques communautaire, à l’article 8 du Règlement sur les marques communautaires du 29 février 2009.

Il s’agit ainsi d’un principe inhérent au droit des marques et qui permet à tout réservataire d’être assurer que le signe dont il est propriétaire ne pourra être utilisé par un autre que lui. Le principe prend toute son ampleur lorsque le réservataire postérieur est un concurrent direct du réservataire antérieur.

Pour ce faire le site inpi.fr met en ligne des outils qui permettent de procéder à un contrôle de l’existence de droits antérieurs. Il existe des professionnels qui se chargent de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant de procéder à l’enregistrement.

Prenons un exemple, M. Luigi souhaite réserver son cercle bleu à titre de marque. Il lui faudra s’assurer qu’aucun tiers, ne détient un droit antérieur de quelque nature que ce soit sur ce signe. Après avoir utilisé les outils mis à disposition pour l’INPI et être certain que le signe n’est couvert par aucun droit antérieur, M. Luigi dépose sa demande et voit son droit de propriété sur le signe. Quelques années plus tard, M. Vito souhaite lui aussi réserver le cercle bleu à titre de marque, dans le cadre de son activité de vente de raviolis. Lors de ses démarches M. Vito va mener son enquête sur l’existence de droit antérieur. Grâce aux outils de l’INPI et au cabinet de conseil qui se charge de la procédure, l’antériorité du droit de M. Luigi va très vite se faire jour. Ainsi, M. Vito devra choisir un autre signe afin de distinguer ses propres produits.

Le principe que l’on vient d’étudier doit être nuancé. Tous les droits antérieurs n’offre pas la même protection à leur réservataire. On distingue ainsi d’une part les droits antérieurs absolus et les antérieurs relatifs.

Les titulaires d’un droit antérieur absolu peuvent empêcher l’adoption d’une marque qui porterait atteinte à leurs droits, peu importe la spécialité pour laquelle ou lesquelles cette marque est réservée. C’est le cas des droits de la personnalité. Ainsi les noms, prénoms, image… ne peuvent être utilisés par un tiers à titre de marque sans autorisation. M. Luigi ne pourra donc déposé le nom Monica Bellucci à titre de marque, sans demander son autorisation à l’intéressée.

Les titulaires de droits antérieurs relatifs ne peuvent empêcher l’adoption d’une marque qui porterait atteinte à leurs droits que dans une certaine mesure. En effet si on prend l’exemple d’une marque, l’étendue de la protection est délimitée par le principe de spécialité. Au-delà, l’utilisation du signe est libre. Aussi, si un tiers souhaite utiliser le cercle pour vendre des meubles, M. Luigi ne pourra s’y opposer.

Si un signe venait toutefois à être reproduit par une personne ne pouvant légitimement prétendre posséder des droits sur ce signe, le titulaire de la marque dispose d’une action afin de se défendre, il s’agit de l’action en contrefaçon.

Auteur : Elise LENOIR

La transmission contractuelle du droit d’exploitation d’une marque

Lorsqu’on réserve un signe à titre de marque, la plupart du temps c’est pour en faire soi-même usage dans la vie des affaires. Toutefois, il peut arriver que pour une raison ou pour une autre, le propriétaire du signe ne puisse ou n’ait plus la volonté d’exploiter ce signe personnellement.

Il est tout à fait possible dans ce cas pour le propriétaire de transmettre par le biais d’un contrat, la faculté d’exploiter à un tiers. Plusieurs possibilités s’offrent au titulaire du droit de marque. Il peut céder son droit ou consentir à une licence.

Céder son droit de marque revient à renoncer à l’exploitation du signe de manière définitive. Une telle cession peut être partielle ou totale, mais elle doit obligatoirement être faite par écrit sous peine de nullité. Pour ce qui est du reste, il s’agit d’un contrat de droit commun, c’est-à-dire un contrat classique. Il est soumis aux conditions de l’article 1108 du Code Civil, comme tout autre contrat.

Ainsi, supposons que M. Luigi, fatigué après des années de durs labeurs, décide de céder sa marque à un ami qui souhaite prendre sa succession. Dans ce cas, ils devront établir un contrat de cession répondant aux exigences de l’article 1108 du Code Civil.

M. Luigi pourra céder sa marque à titre gratuit ou onéreux. Aucune disposition légale n’impose l’un ou l’autre. Mais en tout état de cause, lorsque la cession aura pris effet, M. Luigi perdra le droit d’exploitation du signe. Ainsi M. Luigi se verra dépouiller de tout droit vis-à-vis du signe qu’il avait réservé à titre de marque.

Il existe une autre méthode, moins radicale qui consiste à consentir à une licence d’exploitation. Le propriétaire du signe autorise un tiers à l’utiliser. Une licence comme une cession peut être partielle. En revanche, contrairement à  la cession, la licence permet de limitée territorialement le périmètre d’exploitation de la marque, mais aussi de décider d’une durée déterminée et d’accorder ou non l’exploitation du signe à titre exclusif.

Supposons que M. Luigi, victime du succès de ses pâtes au cercle bleu, décide d’en confier en partie l’exploitation à son ami M. Enzo. Il lui est possible de ne lui céder le droit d’exploitation que pour 6 mois et uniquement en Alsace.

Il peut également décider de mettre deux tiers en concurrence pour décider à qui il accordera une licence d’exploitation à plus long terme. Pour se faire, il consentira deux licences non exclusives à M. Enzo et Mme. Monica sur le territoire Alsacien et ce pour 6 mois.

La licence offre ainsi plus de souplesse au propriétaire du signe, mais ne le libère pas de toute obligation contrairement à la cession. Tout est question de stratégie et de volonté du titulaire de la marque. Dans tous les cas, toute modification ou transmission d’un droit attaché à un signe réservé à titre de marque doit être inscrit au registre nationale des marques afin d’être opposable aux tiers.

Auteur : Elise LENOIR

L’adoption simple : Notion et régime

De manière générale, l’adoption permet de créer un lien de filiation entre deux personnes généralement  génétiquement étrangères l’une à l’autre par le biais d’un jugement. On distingue deux types: l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption simple a pour effet de maintenir le lien de filiation avec la famille d’origine. Il y a donc une superposition de deux filiations dans la mesure où le nouveau lien de filiation de la famille adoptive vient s’ajouter à celui de la famille d’origine. L’acte de naissance d’origine ne sera donc pas frappé de nullité c’est-à-dire que l’enfant adopté garde son nom d’origine, le nom de la famille adoptive va simplement venir s’y accoler. De part cette double filiation, l’adopté va hériter deux fois. En effet, l’adopté conserve ses droits de successions de sa famille d’origine, mais en récupère aussi en entrant dans sa nouvelle famille adoptive. Concernant les obligations alimentaires, l’adopté doit prioritairement en faire la demande à sa famille adoptive avant de se tourner vers sa famille d’origine en vertu de l’article 367  du Code civil. En revanche , au regard de l’article 365 du Code civil, seule la famille adoptive détient par principe l’autorité parentale définie à l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » afin de le « protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et son développement dans le respect dû à sa personne. »

Comme pour toute adoption , il faut un agrément délivré par le service d’aide sociale du département afin de s’assurer que les parents adoptifs présentent les qualités pour adopter l’enfant. Le couple doit être obligatoirement marié au regard de l’article 346 du Code civil qui dispose « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux », ce qui exclut donc les couples pacsés et les concubins. Afin de prouver la stabilité de couple et sa capacité à surmonter les difficultés de l’adoption, le couple doit être marié depuis plus de deux ans ou avoir plus de 28 ans. Le conjoint doit obligatoirement donné son accord, de manière irrévocable, afin que l’adoption soit possible. Il est donc possible d’adopter l’enfant de son conjoint (ex: premier enfant d’un conjoint décédé).

Le célibat n’empêche pas d’obtenir l’agrément à l’adoption, aussi l’homosexualité d’une personne n’est pas une raison valable au refus d’obtention de celui-ci.

Au regard des dispositions de l’article 347 du Code civil, l’enfant doit avoir été abandonnés. Entrent dans le cadre de l’abandon 3 cas de figure : les parents biologiques qui déclarent qu’ils veulent se séparer de leur enfant, les orphelins et les enfants abandonnés par la DASS depuis plus de deux mois et le juge qui déclare que l’enfant comme abandonné du fait du désintérêt manifeste des parents pour l’enfant depuis plus d’un an. Pour l’adoption simple, il n’existe pas de limite d’âge, mise à part qu’il est nécessaire d’obtenir le consentement de l’enfant à partie de 13 ans. Le placement de l’enfant est inutile.

Si toutes ces conditions sont réunies, le tribunal de grande instance pourra alors décider de prononcer un jugement d’adoption. Cependant l’adoption n’est pas irrévocable. En effet, il est possible de remettre en cause l’adoption pour motifs graves. La demande peut être faite aussi bien par l’adoptant que par l’adopté, ou le cas échéant par le ministère public si l’enfant est mineur. Si le juge valide ses motifs grave, il va alors décider de faire disparaitre l’adoption, mais que pour l’avenir c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’effet rétroactif.

Auteur : Camille GENOUX

L’adoption plénière : Notion et régime

L’adoption est une institution du droit de la famille. Elle permet de créer un lien de filiation entre deux personnes généralement  génétiquement étrangères l’une à l’autre par le biais d’un jugement. On distingue deux types: l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière a pour principal effet de rompre les liens de filiation avec la famille d’origine, avec pour seule l’imite l’empêchement à mariage entre l’adopté et ses parents d’origine.

Que cela soit un enfant de la DASS ou un enfant étranger, il faut un agrément délivré par le service d’aide sociale du département afin de s’assurer que les parents adoptifs présentent les qualités pour adopter l’enfant.

Si un couple fait une demande d’adoption plénière alors celui-ci doit obligatoirement être marié en vertu de l’article 346 du Code civil qui dispose « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ». Cela exclut donc les couples pacsés et les concubins. Ce mariage doit en plus duré depuis plus de deux ans, sauf si les deux époux ont plus de 28 ans. Cet encadrement strict est dû au fait que le législateur recherche, à son sens, un couple stable capable de surmonter les difficultés de l’adoption. Il faut savoir que désormais, il est possible pour un couple marié ayant un enfant biologique d’adopter. Le juge se contente de vérifier que l’adoption ne va pas compromettre la vie familiale. En revanche si l’adoption est demandée par une seule personne, celle ci doit avoir plus de 28 ans. Dans le cadre d’un mariage, ce type d’adoption est possible sous réserve d’obtenir l’accord de son conjoint qui sera irrévocable une fois qu’il l’a donné. C’est là une manière d’adopter l’enfant de son conjoint (ex : lorsque sa femme a eu un premier enfant d‘un père décédé), même si cela ne rompt exceptionnellement pas les liens avec la famille d’origine. Dans le cadre du célibat, cela est contesté mais il vaut mieux avoir un parent qu’aucun. Il est impossible de refuser l’agrément à l’adoption pour une personne homosexuelle uniquement pour cette raison car cela est considéré comme discriminatoire.

Afin de pouvoir être adopté l’enfant doit avoir été abandonné en vertu de l’article 347 du Code civil qui en prévoit trois possibilités. Par un acte authentique devant un notaire ou agents diplomatiques, les parents biologiques peuvent déclarer qu’ils veulent se séparer de leur enfant. Ils ont possibilité de revenir sur leur consentement pendant 2 mois. Entrent également dans le cadre de l’abandon, les orphelins et les enfants abandonnés par la DASS depuis plus de deux mois. Enfin, en vertu de l’article 30 du Code civil, le juge peut déclarer l’enfant abandonné en cas de désintérêt manifeste des parents depuis plus d’un an.

L’adopté doit avoir moins de 15 ans, s’il a plus de 13 ans alors l’enfant doit donner son consentement. Il est aussi demandé qu’il y ait un écart d’au moins 15 ans entre le parent adoptif et l’enfant. Cette différence d’âge se réduit à 10 ans en cas d’adoption du conjoint.

Une fois toutes ces conditions réunies, elle seront vérifiées par le tribunal de grande instance qui décidera de prononcer ou non un jugement d’adoption. L’enfant ne devient adopté seulement après une durée de 6 mois d’accueil dans la famille adoptive en vertu de l’article 345 du Code civil. Cependant, à partir du placement de l’enfant dans la famille adoptive, il est impossible de restituer l’enfant adopté aux parents d’origine. Cet enfant devient véritablement l’enfant de l’adoptant grâce à la substitution de son nom d’origine par le nom de l’adoptant.

Auteur : Camille GENOUX