L’étendue de l’obligation de reconstruction d’un ouvrage mitoyen

Un bien (haie, clôture, mur, …) séparant des immeubles (terrains, maisons) et sur lequel est exercé un droit de copropriété par deux voisins définit la mitoyenneté. Cependant, il arrive que l’ouvrage mitoyen doive être reconstruit ; se pose alors la question de la personne tenue de cette réparation.

A ce sujet, l’article 655 du Code Civil dispose « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ». Aussi, les personnes concernées sont celles qui possèdent un droit sur le mur mitoyen, autrement dit les copropriétaires. Il s’agit donc d’un droit réel puisque attaché à la propriété sur la chose.

Concernant la répartition des travaux, les copropriétaires ont une charge de reconstruction proportionnelle à leur droit de mitoyenneté. Par exemple, un copropriétaire ayant un droit de 75% aura une obligation de reconstruction du mur à 75%. Cependant, un copropriétaire ayant causé des dommages de manière fautive (2 décembre 1975, 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation) ou non (23 janvier 1991, même juridiction) se verra supporter tous les frais de reconstruction, peu important l’étendue de son droit de mitoyenneté.

Le copropriétaire peut cependant être exonéré de cette obligation de réparation, et ce à deux conditions selon l’article 656 du Code Civil : « Cependant, tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. »

  • Le copropriétaire doit abandonner son droit de mitoyenneté. Il abandonne alors les obligations liées à l’exercice de ce droit. C’est notamment ce que rappelle la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation du 17 juin 1981 : « c’est une obligation réelle liée à la chose qui leur appartient et cette charge cesse lorsqu’ils ne sont plus copropriétaires du mur ». Cet abandon ne se présume pas et doit être expressément affirmé (sauf si la volonté de renoncer est établie grâce à certains faits).
  • Le mur ne doit pas soutenir un bâtiment appartenant au copropriétaire en question : si par exemple, le mur mitoyen soutient la maison du copropriétaire, celui-ci ne peut abandonner le droit de mitoyenneté, celui-ci représentant un avantage pour sa propriété puisqu’il sert à son maintien. C’est ce qu’affirme la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation pour la première fois le 23 novembre 1976 (n°75-11367) en soutenant que « la faculté d’abandon ne peut être exercée par l’un des propriétaires lorsqu’il retire du mur litigieux un avantage particulier ».

Le cas particulier d’un vendeur auteur de travaux ayant endommagé le mur mitoyen n’oblige pas l’acheteur à réparer les dommages ; ce dernier peut ainsi abandonner la mitoyenneté.

Cependant, le copropriétaire responsable des dommages du mur mitoyen ne peut abandonner son droit de mitoyenneté dans le seul but de ne pas effectuer les travaux de réparation. Il s’agirait en effet d’une fuite de sa responsabilité, ce que condamne également la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation du 23 novembre 1976. Cette volonté de retenir le copropriétaire fautif est explicite puisque la Cour de cassation autorise le copropriétaire en question à l’abandon de son droit uniquement après avoir effectué les réparations nécessaires : « C’est seulement après qu’il a été pourvu, par qui de droit, au rétablissement du mur mitoyen en l’état que l’auteur du dommage peut être dispensé, pour l’avenir, des charges de la mitoyenneté. » (1ème Chambre Civile de la Cour de cassation du 4 novembre 1963).

Auteur : Agathe Boucher – Corpo Droit Montpellier

La question de la responsabilité pour troubles du voisinage lors des travaux

Si le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, il présente toutefois des limites : l’abus du droit de propriété peut être un trouble dit anormal du voisinage ; le problème de la personne responsable se pose si les troubles sont causés par des travaux chez un particulier.

Si l’auteur du trouble est le voisin seul

Si le voisin n’est lié en aucune manière que ce soit avec la victime, alors il est seul responsable (et ce même s’il n’a pas commis de faute) en vertu de l’article 544 du Code Civil.

Si l’auteur du trouble est le bailleur de la victime

Si la victime est le locataire, le bailleur est bien déclaré responsable. Cependant, l’action en responsabilité ne pourra être exercée que sur le fondement du bail, et en vertu de la solution rendue par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 10 novembre 1998. Pour cela, le locataire peut fonder son action notamment sur le manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible du locataire de la chose louée, conformément à l’article 1719 du Code Civil.

Si l’auteur du trouble et la victime ont le même bailleur

En vertu de l’obligation d’éviction, on considère que le bailleur n’a pas respecté cette dernière envers le locataire troublé dans son droit ; aussi, le bailleur est tenu pour responsable du fait de son locataire, et ce en vertu de la solution rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation le 24 janvier 1961, estimant que le bailleur est « tenu de réparer le dommage résultant du trouble de jouissance qui en résulte pour un colocataire ». Cependant, il est possible pour celui-ci de se retourner par la suite contre le locataire à l’origine du trouble.

Ce locataire, parce qu’il a aussi causé un trouble anormal du voisinage au bailleur, peut voir sa responsabilité engagée sur la base du manquement à ses obligations de preneur de la chose louée, soit l’article 1728 du Code Civil.

Si l’auteur du trouble est le constructeur employé par le voisin

Concernant la question de la personne responsable, la jurisprudence rendue par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation considère que le bailleur ainsi que le constructeur sont responsables (comme l’affirme la solution rendue par cette formation le 11 mai 2000 : « le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition de trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés ». Cependant, la 1ère Chambre Civile (spécialisée en droit des contrats) estime que seul le constructeur est responsable devant les troubles causés par les travaux (selon l’arrêt du 18 mars 2003, « l’entrepreneur auteur des travaux est responsable de plein droit des troubles de voisinage constatés dans le fonds voisin »).

Si l’auteur du trouble est le sous-traitant employé par le constructeur

Si le constructeur employé par le voisin sous-traite le travail par un autre constructeur, alors ce dernier sera déclaré responsable et l’entrepreneur sous-traitant sera exonéré de toute responsabilité. En effet, la jurisprudence, dans sa 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 21 mai 2008, affirme que « l’entrepreneur principal, qui a fait réaliser des travaux par un sous-traitant, n’est pas l’auteur du trouble du voisinage et ne peut pas être poursuivi à ce titre ». Le sous-traitant est alors considéré comme l’auteur réel des nuisances et est donc poursuivi.

Auteur : Agathe Boucher – Corpo Droit Montpellier

L’acquisition de la propriété par usucapion

La prescription acquisitive immobilière, ou usucapion, se comprend comme la transformation de la simple possession d’un immeuble en véritable propriété par écoulement du temps. Il existe cependant des limites à la prescription, qui sont définies notamment par l’article L341-14 du Code de l’environnement et l’article L621-17 du Code du patrimoine : on ne peut en effet acquérir par prescription un monument naturel ou sur un site classé ainsi qu’un immeuble classé monument historique.

C’est l’article 2272 du Code Civil qui introduit la prescription acquisitive dans le domaine immobilier ; en effet, celui-ci dispose : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété de dix ans ». Cet article est donc relatif à deux types de prescriptions : la prescription trentenaire et abrégée.

Concernant la prescription trentenaire, sa longue durée s’explique par l’importance de l’acquisition d’un bien immobilier dans la vie de la personne. Il s’agit d’une prescription par défaut, aussi elle nécessite peu de formalités : il n’est donc exigé que les conditions classiques de la prescription acquisitive, c’est-à-dire celles édictées par l’article 2261 du Code Civil. Il faut donc « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Un titre de propriété n’est donc pas exigé, comme l’atteste la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation qui dans sa solution du 22 janvier 1992 rappelle que « la prescription trentenaire ne nécessite pas de titre ».

La prescription abrégée est, comme son nom l’indique, une prescription dont la durée est moins importante que pour la prescription trentenaire : elle n’est en effet que de dix ans. Cependant, des conditions supplémentaires à celles exigées classiquement : il faut présenter un titre de propriété et avoir cru acquérir la propriété de bonne foi.

Le titre de propriété est, lui, soumis à quatre conditions pour être considéré comme valable : il doit en effet être translatif de propriété, c’est-à-dire être de nature à transmettre la propriété à celui qui invoque la prescription (selon la solution rendue par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation du 29 février 1968). De plus, il doit présenter une date certaine afin que celle-ci puisse être opposable au véritable propriétaire. C’est ce que la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation affirme le 16 janvier 1969 en estimant que « le juste titre invoqué par le possesseur en vue de lui permettre de bénéficier d’une prescription abrégée doit avoir acquis date certaine opposable au revendiquant ». Le titre de propriété doit aussi être réel, c’est-à-dire ne pas être putatif (selon la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation le 6 novembre 1963 : « le titre putatif est impuissant à fonder l’usucapion décennale ») et correspondre à la propriété en question, comme l’atteste la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation dans sa solution du 26 novembre 1970 en estimant que « l’exigence d’un titre réel implique que l’acte invoqué concerne exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur a entre les mains et ce qu’il entend prescrire ».

Enfin, le titre de propriété immobilière ne doit pas être frappé de nullité pour forme, ainsi que le dispose l’article 2273 du Code Civil : « Le titre nul par défaut de forme, ne peut servir de base à la prescription ».

Concernant l’exigence de bonne foi, celle est-ci est présumée par les juges du fond selon l’article 2274 du Code Civil. De plus, l’article 2275 du même Code exige que la bonne foi ait existé au moment de l’acquisition ; aussi, elle peut disparaître par la suite sans que la prescription ne soit nulle. L’existence de la bonne foi est appréciée de manière souveraine par les juges du fond, comme le rappelle la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation du 27 mars 1969.

Auteur : Agathe Boucher – Corpo Droit Montpellier

Loi assouplie pour l’adoption simple ?

[colorbox title= »Question » color= »#333333″]Bonjour
il y a quelque tant nos démarches avaient été rejeté.
les affaires d’adoptions simples sont faciles a traiter quand les adoptés sont jeunes. à ce moment là ça ne pose pas trop de problème de changer de nom.
MAIS lorsque les adoptés sont des adultes qui ont construit leur vie il leur est difficile, dans certains cas de changer de nom opur prendre celui de leur adoptant.
or, le refus de changer de nom abouti à un rejet du juge!
Comment ne pas comprendre qu’il peut y avoir des raisons légitimes pour ne pas changer de nom.

d’autre part, les petits enfants sont contraints eux aussi à changer de noms.
c’est encore plus grave, car cela conduit à effacer toute trace de leur lignée de sang!!!.
J’aime ceux que je considère comme mes petits enfants, mais justement, parce que je les aime, je ne veux pas leur voler leur passé, leur famille, leurs ancêtres….
La loi est-elle toutjours aussi bornée, et rejette-t-elle toujours ces adoptions simples siles adoptés refuse le changement de nom (ou le collage des 2 noms, ce qui revient au même)
Merci de vos réponses[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]Bonjour.

Dans le cadre d’une adoption simple, l’adopté conserve son nom d’origine auquel on appose le nom de l’adoptant.

Ce n’est que sur dmeande de l’adopté et si il a plus de 13 ans qu’il a la possibilité de ne garder que le nom de la famille adoptive.

Peut être que ça n’a pas toujours été comme ça, enj tout cas, c’est comme ça que cela se passe auojourd’hui.

Bonne continuation.[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]Bonjour
Merci de cette réponse.
en fait, on dirait que la situation n’a pas changé:
ily a accolage obligatoire, ce qui empêche aux petits enfants d’avoir les 2 noms de leurs parents (le nom de la mère devient impossible à caser)
donc perte de la lignée famillale de sang!

de plus, pour les adultes adoptés ils sont dans l’obligation de déclarer leurs 2 noms ensemble, ce qui parfois pour des raisons professionnelles, par exemple, ne convient pas du tout !
c’est ce que je disais : les adultes adoptés ont fait leur vie et elle est souvent ficellée de telle manière qu’il y a des raisons légitimes à ne pas vouloir changer de nom ou a en accoler un.

Merci encore.
s’il y a une solution merci de me la faire connaitre.

A+[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]Re bonjour.
J’ajouterai une chose, parce qu’un jour on m’a répondu que c’était un manque de respect des adoptés de ne pas faire accepter le nouveau nom..
ça peut paraître ainsi et cela peut être le cas parfois, mais pas en ce qui concerne notre « famille » Nous avons d’excellentes relations entre nous. Nous avons plaisir à nous retrouver et à faire des choses ensemble. les uns aident les autres sans rien espérer en retour. Personnelement, j’ai connu beaucoup de familles au cours de ma vie, je n’ai encore jamais vu une aussi unie. Je suis fier d’avoir été « adopté » par eux. C’est à moi maintenant de les adopter « administrativement ». Malheureusement, je constate qu’on va trouver plus facilement des circonstances atténuantes à des criminels en tout genre pour amménager un jugement, mais pour ceux qui s’aiment : « la loi c’est la loi »

Encore que!
En effet la loi peu permettre au juge d’accepter notre demande, mais ils se réfère à un précédent juridique qui arrange bien tout le monde…(en tout cas ça en a bien l’air)

Merci de votre écoute[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]Bonjour

je suis dans une situation similaire

si l’adopté est né avant 2005, le consentement à l’adjonction du nom de l’adoptant au sien est requis

http://vosdroits.service-public.fr/F2621.xhtml

pour ma part j’entrevois le bout du tunnel: je n’ai jamais donné de consentement à cette adjonction

tenez-nous au courant

bien cordialement[/colorbox]

Adoption à 17 ans et retour aux sources

[colorbox title= »Question » color= »#333333″]bonjour,
mon pére biologique n’a pas voulu me reconnaitre au moment de ma naissance.Ma mére étant sûr d’elle est passée devant les tribunaux pour me faire reconnaitre.Ce qu’ils ont fais. Jusque l’âge de 18 ans mon pére biologique a était obligé de verser à ma mére une pension.

Ma mére a connue un autre homme quand j’avais 3 ans.Elle a eu 2 enfants avec lui.Pour bien faire les choses,cet homme(que je considére comme mon pére) a fait une demande d’adoption pour que je puisse porter son nom de famille c’est là que j’ai su qu’il n’était pas mon vrai pére.
Actuellement j’aimerai savoir ce qu’est devenue mon pére biologique mais je ne sais pas comment faire?

Mais aussi savoir quels sont mes droits sur la succession? Vu que mon pére biologique n’a pas voulu me reconnaitre mais forcé par les tribunaux de dire que j’était sa fille.Car actuellement j’ai des demis fréres et des demies soeurs.

Et avec mon pére d’adoption quels sont aussi mes droits sur la sucession?[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]Bonjour.

Si je comprends bien, votre père biologique vous a reconnu (même judiciairement), et votre « beau-père « vous a adopté ?
S’il s’agit d’une adoption simple (ce que je pense), vous avez vocation à hériter à la fois de votre père biologique et de votre père adoptif.[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]mon pére biologique a était contraint par les tribunaux de me reconnaitre.
Et oui,je porte le nom de mon pére d’adoption et sur mon extrait d’acte de naissance il est noté que je suis née de ma mére et de mon pére d’adoption.

Mais comment se font les sucessions si je n’ai plus de contact avec mon pére biologique et comment peut-on faire valoir ses droits?Car il habite a l’île de la réunion.

Je sais que la loi française interdit de déshériter ses enfants.

Merci pour votre réponse.[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]Effectivement il est impossible de déshériter complétement les enfants. Chaque descendant du défunt a droit à une part de la succession, qui est fixée selon le nombre total d’enfants.
Même si votre père biologique est éloigné géographiquement, lorsque sa succession sera ouverte il y aura des recherches pour retrouver ses héritiers. Celle-ci seront d’autant plus « facile » que la réunion est un territoire français.[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]d’accord des recherches sont donc effectués même si je n’ai jamais porté son nom de famille[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]Exactement. Dans un cas comme celui-là, les notaires font appel à des cabinets spécialisés dans la recherche d’héritiers.[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]merci pour toutes ces réponses si précieuses à mes yeux.
Bonne continuation.[/colorbox]

 

 

 

Adopter en tant que célibataire homosexuelle

[colorbox title= »Question » color= »#333333″]J’ai obtenu un agrément du conseil général en 2005. Les enquêtes psy et sociale mentionnent ma relation homosexuelle.(Je suis célibataire et vis seule) Une adoption est elle possible ou non (en France et pays étrangers).[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]bonjour,

la loi française ne permet pas encore une telle démarche…
ce que permet la loi belge
vous pouvez donc adopter en Belgique[/colorbox]

Adoption d’un majeur par une personne étrangère

[colorbox title= »Question » color= »#333333″]Je voudrais savoir si la loi française permet l’adoption d’un majeur. J’ai 54 ans, de nationalité italienne, pas marié, sans fils et je voudrais adopter, pour des raisons humanitaires, une personne de 36 ans de nationalité étrangère, pas marié et sans fils.
En Italie je ne peux pas adopter cette personne parce qu’ il n’y a pas entre nous au mois 18 ans de différence.
Qui peut m’aider? Merci bcp!![/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]Oui, la loi française le permet.
En matière d’adoption simple, l’article 360 du code civil dispose que l’adoption est permise quel que soit l’âge de l’adopté.[/colorbox]

Le régime de l’homoparentalité

[colorbox title= »Question » color= »#333333″]Bonjour,
Je souhaite connaître l’aspect juridique de l’homoparentalité c’est-à-dire par un couple homosexuel en France.
Que dit la loi à ce sujet?
Qu’en est-il?
Merci d’avance.[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]Bonjour,

L’homoparentalité est tout simplement ignorée par la loi. En effet un enfant qui nait dans un couple homosexuel (forcément deux femmes) a pour mère celle qui a accouché et pour père celui qui reconnaitra l’enfant, c’est à dire le géniteur. L’autre femme n’est rien pour la loi.
Quand un enfant a sa résidence chez l’un de ses parents suite à une séparation, si celui-ci est en couple homosexuel, le compagnon n’est à nouveau rien pour l’enfant.
Il reste enfin l’adoption. La cour de cassation a tranché récemment : interdiction de l’adoption aux couples homosexuels.
A noter cependant que l’adoption par un célibataire est toujours possible. Dans ce cas un homosexuel peut toujours adopter, mais son compagnon n’aura à nouveau aucun droit.

cordialement[/colorbox]

Démarche du test de paternité

[colorbox title= »Question » color= »#333333″]mon pere ne ma pas reconnu quand j etais petit ces mon oncle qu il a fait j ai maintenant 25 an et j aimerai que mon bere biologique me reconnaisse car je suis en perte didentite j aimerai connaitre les demarches a suivre s il y a des chances que je gagne mon proces contre mon pere biologique qui ne veut pas faire de test de paternite[/colorbox]

[colorbox title= »Réponse » color= »#c0c0c0″]Vous n’êtes pas sans père juridique si je comprend bien. Donc avant tout il vous faudra agir en contestation de paternité, les deux actions doivent être possibles en même temps….
Dans tous les cas vous aurez besoin d’un avocat !
Pour ce qui est de vos chances de gagner elles sont très grandes. La Cour de Cassation considère souvent que le refus de pratiquer un test de paternité équivaut à un aveu ![/colorbox]

La responsabilité de l’auto-entrepreneur

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008  ne modifie pas les obligations juridiques qui incombent à tout commerçant. Ainsi, la responsabilité juridique de l’auto-entrepreneur est identique à celle d’un commerçant, par ailleurs inscrits au Registre du commerce et des sociétés. A ce titre, ce statut ne modifie pas les critères de qualifications d’un entrepreneur en commerçant puisqu’il emploie le terme de « professionnel » et de « commerçant » sans distinction comme des synonymes.

Le Code du commerce définit seulement la notion de commerçant (Etant celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle). Le « professionnel » ne trouve pas de définition légale mais on peut le qualifier comme celui  qui exerce une activité commerciale de manière habituelle ou régulière, qui en titre profit et qui a l’intention d’avoir une activité professionnelle.

Dès lors, l’auto-entrepreneur, est un professionnel tel qu’il est défini par le Code de la consommation. Cela signifie  que comme tout commerçant il est soumis à toutes les règles protectrices du consommateur imposées par le Code de la consommation tel que le droit de rétractation, de réflexion, la garantie légale de conformité etc.

De plus l’entrepreneur engagera sa responsabilité en cas de défaut de livraison ou encore de produits défectueux. La responsabilité de l’auto-entrepreneur couvrira aussi la vente de produits illicites et la méconnaissance de son obligation d’information du consommateur. En effet, outre l’obligation de renseigner sur son identité, il doit informer le consommateur sur la nature et le prix du bien ou service vendu, la date limite de livraison. L’auto-entrepreneur verra sa responsabilité engagée également en cas de refus de remboursement des frais de livraison (y compris les frais d’expédition) au consommateur ayant fait jouer son droit de rétractation.

Or, à la différence d’un « salarié ordinaire », un entrepreneur est pécuniairement responsable sur ses biens personnels. En cas de déficit et de dettes envers des créanciers, ces derniers pourront faire procéder à des saisies sur le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur, quand bien même la dette aurait un caractère professionnel.

Auteur : Gabriel Seignalet