Catégorie : Contrat de société

Exigences de fond applicables au contrat de société

Soumission du contrat de société aux exigences du droit commun des contrats

Pour être valable, un contrat, quel qu’il soit, doit remplir certaines conditions de fond.

Le consentement des parties au contrat

Toute personne qui contracte dans le cadre d’un contrat de société doit consentir à cet engagement. Autrement dit, le consentement des associés doit être un consentement réel – il ne doit pas être simulé. Il arrive que dans la société il y ait des « hommes de pailles » qui ont simulés le consentement : on a alors une société fictive.

Le consentement doit être libre et conscient

On dit que le consentement ne doit pas être vicié. Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence. Si le consentement d’une personne est vicié, le contrat est nul vis-à-vis de celle-ci

La capacité

Pour contracter, il faut que la personne soit capable juridiquement.

L’objet social de la société doit:

• Exister.
• Être suffisamment déterminé.
• Être licite c’est-à-dire non contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Avoir une cause, c’est-à-dire la raison pour laquelle les personnes s’associent.

La soumission du contrat de société à des exigences spécifiques

L’article 1832 du Code Civil pose trois éléments spécifiques cumulatifs au contrat de sociétés :

• Le principe de la pluralité des associés
• Mise en commun d’apports
• Participation aux résultats

Un quatrième est admis même s’il ne ressort pas du texte, c’est l’ « affectio societatis ».

La pluralité d’associés

En principe la société exige d’avoir au moins deux contractants. Dans certains types, il en faut plus. A ce principe il y a une exception : la loi autorise depuis 1985 la constitution d’une société avec une seule personne. C’est le cas de l’EURL par exemple. Mais il s’agit là d’une situation exceptionnelle.

En dehors de cette situation, la pluralité d’associés doit exister non seulement au moment de la création, c’est-à-dire au moment du contrat, mais également pendant toute la vie de la société.

Les apports

Pour souscrire un contrat de société il faut que les associés offrent un apport, c’est une nécessité absolue. L’apport, c’est le bien dont l’associé transfère la propriété ou la jouissance en contre partie duquel il reçoit des parts ou actions.

Ces apports peuvent prendre différentes formes. Il y en a trois types :

• Apport en numéraire, c’est-à-dire en argent
• Apport en nature, c’est-à-dire d’un bien quelconque (immeuble, meuble, brevet…)
• Apport en industrie, c’est-à-dire la mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques.

La participation aux résultats

• Participation aux bénéfices et économies

Le bénéfice est le bien pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés. Les économies sont lorsque la société permet à ses membres d’atténuer une perte.

• Participation aux pertes

Si un jour la société est dissoute et qu’elle a tout perdu, les associés repartent sans rien : ils ont perdus leurs apports.

L’affectio societatis

C’est la volonté, l’intention de s’associer dans le cadre d’un contrat de société pour exercer une activité commerciale. C’est l’élément psychologique.

Concrètement, cela implique que tous les associés vont participer à l’activité de la société sans lien de subordination sans quoi on se trouve en contrat de travail.

Exigence de formes applicables aux contrats de société

De droit français, le système soutenant le droit des contrats est le consensualisme : pas besoin de formuler à l’écrit le contrat. Le contrat est valable dès qu’on y consent. Sauf lorsque la loi précise l’obligation d’être formaliser à l’écrit : c’est le cas du contrat de société.

Cet écrit s’appelle les statuts. Et ces statuts sont eux-mêmes soumis à diverses formalités.

Les statuts, écrits nécessaires au contrat de société

C’est l’article 1835 du Code Civil qui pose l’exigence d’un écrit, cet écrit étant dénommé statut dans le cadre du contrat de société.

Cette exigence s’explique par un désir de protection des tiers qui sont susceptibles de contracter avec cette société. Cela leur permet d’avoir une information sur la société. Il y a aussi une protection des associés en cas de litige notamment ou bien en cas d’oubli à cause du temps qui passe.

Les opérations précédant la signature des statuts

Comme dans tout contrat, il y a une discussion, c’est ce que l’on nomme les pourparlers. Ils sont formalisés dans les protocoles d’accords qui sont un préalable aux statuts

Rédaction et signature des statuts

Les statuts doivent être rédigés dans un écrit. Ils peuvent être sous seing privé ou authentiques. La loi indique que dans ces statuts doivent comporter un certain nombre d’informations obligatoires : durée de la société (pas plus de 99 ans renouvelable par la suite), le siège social, les apports de chacun, etc.…

Une fois rédigés, les statuts doivent être signés. C’est à partir du jour de la signature que le contrat est conclu.

Formalités applicables aux statuts

• Enregistrement des statuts : aller les faire enregistrer par l’administration fiscale.
• Publication d’un avis dans un journal d’annonce légal dans le but d’informer les tiers de la création de la société.
• Dépôt des statuts et autres documents au greffe du tribunal de commerce dont va dépendre la société.
• Dépôt d’une demande d’immatriculation de la société au tribunal de commerce, un jour après, le greffe immatriculera la société ce qui lui permettra d’acquérir la personnalité juridique. ‘est donc une formalité très importante
• Publication d’une annonce de l’immatriculation dans le BODACC par le greffe.

La société devient une personne au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. A partir de ce moment, c’est une personne qui va avoir la qualité de commerçant dans le cas d’une société commerciale, avoir une activité, contracter des dettes, les rembourser. Avant ça, il y a la période antérieure, appelée la période de formation de la société, c’est le moment où la société n’a pas la personnalité morale, ce sont donc les associés qui agissent pour elle. Il est possible après de faire reprendre à la société ces actes. Il y a deux formes de reprises :

Reprise automatique : dès que la société est immatriculée, elle est automatiquement censée reprendre les actes faits pour son compte. Pour pouvoir bénéficier de cette reprise automatique, tous les actes conclus avant la signature des statuts, il suffit de prévoir dans ces statuts pour que tous les actes conclus antérieurement soient repris. Lorsque les actes ont été conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation, la reprise peut être automatique si dans les statuts il avait été anticipé l’existence de cet acte

Reprise postérieure à l’immatriculation : lorsque les éléments de la reprise automatique ne sont pas remplis, il y a possibilité pour la société postérieurement à son immatriculation, il y a possibilité pour elle de reprendre des actes faits pour elle pendant sa formation par décision à la majorité des associés.

Sort de la personnalité morale au court de la vie de la société

La plupart des évènements pouvant survenir lors de l’existence de la société n’affectent pas sa personnalité morale. Certains, en fonction du type de société, peuvent l’affecter, mais globalement ce n’est pas le cas. Cela montre bien que la société est indépendante des personnes qui la composent. Ex : changement d’associés.

Les attributs de la personnalité morale :Elle donne à la société cette qualité de personne. Toute personne peut être identifiée et a des droits et des obligations. C’est donc également le cas de la société.

L’identification de la personne morale

Comme toute personne, la société va pouvoir être identifiée sur la base de plusieurs éléments :

• Un nom, pour la société c’est une dénomination sociale, choisi par les associés, peut être tiré de l’activité de la société, être tiré du nom patronymique d’un ou plusieurs associés, de pure fantaisie ou autre. ce nom doit systématiquement être suivi ou précédé de la forme de la société (SA, SARL…). Au delà des intérêts évidents d’avoir un nom, la dénomination d’une société est protégée vis-à-vis des tiers.
• Un domicile, c’est-à-dire son siège social. Elle choisie ce siège sociale, mais il doit toutefois correspondre à un lieu d’activité (pas simplement une boite à lettres). L’intérêt est que le siège social détermine beaucoup de choses : les tribunaux compétents, les lois applicables (française ou autre…).
• La nationalité, déterminée en fonction du lieu du siège social mais peut être déterminée par le critère du contrôle même si c’est assez rare.
• La commercialité, c’est-à-dire la qualité de commerçant. Soit elle est commerçante par sa forme commerciale, soit par son activité commerciale. Mais de toute façon, elle est commerçante par sa forme et non par ces membres. Elle est soumise aux règles particulière des commerçants (tenue de livre de compte, faillite, tribunaux de commerce…).

Attribution de droits et d’obligations (le patrimoine)

C’est un effet essentiel de la personnalité morale, l’attribution d’un patrimoine entièrement distinct de celui des associés. Comme tout patrimoine, le sien va lui permettre d’avoir des droits (actifs) et des obligations (passifs). Si la société n’avait pas la personnalité juridique, elle ne peut pas avoir de patrimoine. En l’ayant elle crée un écran vis-à-vis des associés.

Elle acquiert en même temps la possibilité d’exercer ses droits. Elle peut par exemple faire une action en justice en son nom propre et non celui des associés. Elle peut également voir sa responsabilité civile engagée.

Disparition de la personnalité morale :La société va perdre sa personnalité morale lorsqu’elle va être dissoute.

Cause de la dissolution de la société

La dissolution de plein droit et situations voisines

Il y a des événements qui impliquent automatiquement la dissolution de la société :

• L’arrivée du terme de la société prévue par le contrat (99 ans au maximum, renouvelables).
• La réalisation ou l’extinction de son objet. Ex : une société créée pour percer un tunnel en particulier, une fois le tunnel percé, c’est fini.
• L’annulation du contrat de société, c’est le cas où le contrat n’était pas valable, une condition n’était pas remplie par exemple.
• Une disposition statutaire prévoyant la dissolution de la société à la survenance d’un fait.
• Un jugement de liquidation judiciaire, c’est la forme la plus grave de la faillite. C’est lorsqu’une société est dans une telle impasse économique qu’elle doit être dissoute.
• La réunion des parts en une seule main, c’est une cause quasiment automatique, ne marchant que pour les sociétés qui exige plusieurs associés. Un temps est toutefois laissé à l’associé restant pour régulariser la situation.

Les cas de dissolution provoquée

• La dissolution conventionnelle anticipée, les associés peuvent décider d’un commun accord de dissoudre la société.
• La dissolution judiciaire, les associés souhaitant dissoudre la société saisissent le juge pour dissoudre la société. Ils doivent alors prouver au juge que la société ne peut fonctionner ainsi. Ex : un des associés n’exécute pas ses obligations, mésentente entre les associés…

Les effets de la dissolution sur la personnalité morale

La dissolution de la société entraînera la perte de la personnalité morale, cependant cette perte n’aura pas forcément lieu immédiatement. Il faut répartir des actifs, payer les dettes… C’est la phase de liquidation de la société. Durant cette période, la personnalité morale survit de façon marginale pour permettre la liquidation. Elle disparaîtra totalement après la liquidation.