La société en nom collectif, société type des sociétés de personnes

L’élément caractéristique d’une SNC c’est que c’est une société dans laquelle l’intuitu personnae(signifiant la prise en compte de la personne) est très fort. Dans la SNC tous les associés sont tenus du passif social. La SNC ne crée pas réellement d’écran vis-à-vis du patrimoine des associés.

Constitution de la SNC

Conditions :Il faut au moins deux associés, la loi ne pose pas de maximum. Tous les associés doivent avoir la capacité d’être commerçant (pas être mineurs, pas être incapables, pas avoir d’interdiction d’être commerçant…).

L’objet social doit être précis. Certains objets sociaux sont interdits dans la SNC.(ex : la SNC ne peut exercer une activité d’assurance).

La loi ne met en place aucun minimum pour le capital social. (ex : 1€).

Les parts sociales ont une valeur minimale fixée librement par les associés. Est spécifique à la SNC la mention de l’identité des associés dans les statuts. Lorsqu’une des conditions de formes du contrat de société est manquante, cela implique la nullité de la SNC.

Organisation de la SNC

La gestion de la SNC, la gérance

Elle va être gérée par un ou plusieurs gérants.

La nomination : Le principe c’est que dans les SNC tous les associés sont gérants. Mais les associés peuvent décidés autrement et désigner un ou plusieurs gérants dans la société. Ils peuvent même décidé que le(s) gérant(s) sera un tiers, quelqu’un d’extérieur à la société

Cessation des fonctions : décès, la survenance d’une incapacité, démission, l’arrivée au terme des fonctions, ou encore la révocation qui est la destitution de ses fonctions par les autres associés. La loi a ce sujet laisse une grande liberté, tout type de cause est admis, mais ce doit être un juste motif sans quoi il pourra demander des dommages-et-intérêts pour révocation abusive. Si tous les associés sont gérants, la révocation se fera à l’unanimité des autres associés. Dans ce cas il reste cependant associé. Si la gérance est assurée par quelques associés, la révocation se fera encore à l’unanimité des autres associés.

En principe, la révocation d’un gérant implique la dissolution de la société, on peut cependant décider le contraire. Si les gérants ont été désignés or des statuts, la révocation peut être décidée à la majorité. Lorsque le gérant n’est pas associé, les conditions de la révocation sont prévues dans les statuts mais si les statuts ne prévoient rien, il doit être décidé à la majorité.

  • Le pouvoir du gérant dans le cadre d’une SNC : il a pour fonction de représenter la société dans la vie juridique.

Les statuts déterminent les pouvoirs du gérant, s’ils ne stipulent rien, le gérant peut faire tous les actes dans l’intérêt de la société. Il est possible de distribuer les pouvoirs s’il y a plusieurs gérants. Si le gérant agit sans pouvoirs, il est responsable et peut être condamné à des dommages-intérêts, et peut être un motif de révocation du gérant. Au regard des tiers, le gérant engage la société pour tous les actes qui rentrent dans l’objet social, peu importe les clauses statutaires qui ne concernent pas les tiers. Si l’acte dépasse l’objet social, le contrat n’engagera pas la société, il sera invalide.

Le contrôle de la gestion

Le gérant est surveillé par le Commissaire aux Comptes en ce qui concerne la comptabilité. La nomination dans une SNC d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire. Il est choisi par les associés à la majorité ou à l’unanimité, et est choisi sur une liste officielle. Il est nommé pour 6 exercices comptables. Il peut être révoqué judiciairement. Le Commissaire aux Comptes a trois pouvoirs :

  • Une mission de contrôle comptable, il certifie les comptes annuels et vérifier les documents comptables de la société.
  • Une mission d’information (irrégularités, modifications nécessaires).
      1. Information des organes de direction.
      2. Information aux associés lors des AG.
      3. S’il constate des irrégularités suspectes, il doit informer le Procureur.
  • Une mission d’alerte quand l’entreprise est en difficulté financière.

Les associés

Ils ont tous la qualité de commerçant.

Droits

Un droit d’information dans le cadre de la société, impératif.

  • Bénéficie d’une information préalable avant chaque AG (rapport de gestion du gérant, comptes annuels, rapport du Commissaire aux Comptes).
  • 2 fois/an, droit de consulter les documents sociaux.
  • 2 fois/an, droit de poser des questions écrites sur la gestion sociale.

Un droit de contrôle dans l’hypothèse où la nomination du Commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, ils peuvent réclamer la nomination d’un Commissaire aux comptes.

Le pouvoir de décision / de participer aux décisions collectives (votées en AG).

  • Approbation annuelle des comptes.
  • Modification des statuts.
  • Nomination et révocation du gérant.

Les associés décident par la voie du vote (en principe à l’unanimité, mais les statuts peuvent prévoir la majorité). L’unanimité est toujours requise pour certaines décisions (la cession de parts, la continuation de la société suite à un décès d’un associé, la révocation d’un gérant statutaire…). En principe, un associé égal une voix.

Le droit aux dividendes / aux bénéfices.

Obligation

Obligation indéfinie et solidaire aux dettes sociales.

C’est ce qui caractérise l’associé SNC. La société va générer des passifs, à coté des actifs, chaque associé est tenu des dettes de la société, le créancier peut demander paiement des dettes aux associés, mais avant, il faut un refus de payer de la société.

  • L’associé qui quitte la SNC reste tenu des dettes sociales qui sont nées avant son départ.
  • L’associé qui rentre dans une SNC est tenu de toutes les dettes sociales avant et après son arrivée.
  • Indéfinie : de la totalité des dettes de la société.
  • Solidaire : chacun est tenu du tout (si la société ne paie pas, chaque associé peut être amené à payer la totalité des dettes).

En ce qui concerne le changement d’associé :

  1. La cession de parts sociales : dans une SNC, les parts sociales ne sont pas librement cessibles. La cession de ces parts est soumise à l’accord unanime des associés. Elle est soumise à des formalités particulières d’information aux tiers.
  2. Le décès d’un associé : théoriquement quand un associé meurt, la société est dissoute, mais il est possible dans les statuts de préciser la continuité de la société malgré un décès :
  • Continuation avec les seuls survivants, ce qui veut dire que les héritiers sont écartés.
  • Possibilité d’intégrer les héritiers avec l’agreement des autres associés.
  • Continuation de la société avec transmission des parts du défunt à un tiers préalablement agréé.

La dissolution de la SNC :S’appliquent les causes de dissolution applicables à toutes les sociétés. Causes spécifiques à la SNC :

  • La mort d’un associé.
  • La révocation des gérants associés quand tous les associés sont gérants, ou quand un ou plusieurs d’entre eux désignés gérants.
  • L’incapacité ou l’interdiction d’exercer le commerce à un des associés.
Auteur : Aurore JUAN – Corpo Droit Montpellier

La responsabilité de l’auto-entrepreneur

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008  ne modifie pas les obligations juridiques qui incombent à tout commerçant. Ainsi, la responsabilité juridique de l’auto-entrepreneur est identique à celle d’un commerçant, par ailleurs inscrits au Registre du commerce et des sociétés. A ce titre, ce statut ne modifie pas les critères de qualifications d’un entrepreneur en commerçant puisqu’il emploie le terme de « professionnel » et de « commerçant » sans distinction comme des synonymes.

Le Code du commerce définit seulement la notion de commerçant (Etant celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle). Le « professionnel » ne trouve pas de définition légale mais on peut le qualifier comme celui  qui exerce une activité commerciale de manière habituelle ou régulière, qui en titre profit et qui a l’intention d’avoir une activité professionnelle.

Dès lors, l’auto-entrepreneur, est un professionnel tel qu’il est défini par le Code de la consommation. Cela signifie  que comme tout commerçant il est soumis à toutes les règles protectrices du consommateur imposées par le Code de la consommation tel que le droit de rétractation, de réflexion, la garantie légale de conformité etc.

De plus l’entrepreneur engagera sa responsabilité en cas de défaut de livraison ou encore de produits défectueux. La responsabilité de l’auto-entrepreneur couvrira aussi la vente de produits illicites et la méconnaissance de son obligation d’information du consommateur. En effet, outre l’obligation de renseigner sur son identité, il doit informer le consommateur sur la nature et le prix du bien ou service vendu, la date limite de livraison. L’auto-entrepreneur verra sa responsabilité engagée également en cas de refus de remboursement des frais de livraison (y compris les frais d’expédition) au consommateur ayant fait jouer son droit de rétractation.

Or, à la différence d’un « salarié ordinaire », un entrepreneur est pécuniairement responsable sur ses biens personnels. En cas de déficit et de dettes envers des créanciers, ces derniers pourront faire procéder à des saisies sur le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur, quand bien même la dette aurait un caractère professionnel.

Auteur : Gabriel Seignalet

Le nouveau statut d’auto-entrepreneur

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a instaurée un nouveau cadre juridique, social et fiscal pour le vendeur particulier professionnel : le statut de l’auto-entrepreneur. Ce statut, applicable depuis le 1er Janvier 2009, mérite quelques précisions notamment en ce qui concerne la responsabilité de ce futur auto-entrepreneur.

En effet, l’aspect le plus novateur  et le  plus visible de ce statut est relatif aux avantages sociaux et fiscaux qu’il confère aux commerçants qui peuvent en bénéficier. C’est à dire toutes les personnes physiques (étudiant, retraités, salariés) exerçant une activité commerciale (artisanale ou libérale, excepté celle agricole) à titre principal ou complémentaire. La création de ce statut ayant  pour objectif de dynamiser l’entreprenariat en levant les barrières au développement de l’entreprise individuelle, simplifie les prélèvements fiscaux et sociaux.

Au niveau juridique, l’innovation est relative à la l’obligation faite à tout commerçant de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés prévue par l’article L 123-1 du Code de commerce. En effet, l’auto-entrepreneur échappe désormais a cette obligation en vertu de l’article L 123-1-1 qui dispose que « les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu’elles bénéficient du régime prévu à L 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».

En revanche, il ne modifie pas les obligations juridiques qui incombent à tout commerçant. Ainsi, la responsabilité juridique de l’auto-entrepreneur est identique à celle du vendeur professionnel. D’ailleurs, ce statut ne modifie pas les critères de qualifications d’une personne en vendeur ou professionnel puisqu’il emploie le terme de professionnel et de commerçant sans distinction comme des synonymes. Le Code du commerce définit seulement la notion de commerçant (qui est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article 121-1 du Code de commerce). Le « professionnel » ne trouve pas de définition légale mais on peut qualifier comme telle la personne qui exerce une activité commerciale de manière habituelle ou régulière, qui en titre profit et qui a l’intention d’avoir une activité professionnelle (c’est à dire qui réalise des actes de commerce : vendre ou acheter).

Dès lors, l’auto-entrepreneur, est un professionnel tel qu’il est défini par le Code de la consommation. Cela signifie  que comme tout commerçant il est soumis à toutes les règles protectrices du consommateur imposées par le Code de la consommation tel que le droit de rétractation, la garantie de conformité.

De plus l’entrepreneur engagera sa responsabilité en cas de défaut de livraison ou encore de produits défectueux. La responsabilité de l’auto-entrepreneur couvrira aussi la vente de produits illicites et la méconnaissance de son obligation d’information du consommateur. En effet, outre l’obligation de renseigner sur son identité, il doit informer le consommateur sur la nature et le prix du bien ou service vendu, la date limite de livraison. L’auto-entrepreneur verra sa responsabilité engagée également en cas de refus de remboursement des frais de livraison (y compris les frais d’expédition) au consommateur ayant fait jouer son droit de rétractation. Enfin, comme chaque vendeur professionnel, il est responsable en cas par exemple de délivrance non conforme au produit acheté ou encore de revente à perte.

Auteur : Gabriel Seignalet

Les apports du statut d’auto-entrepreneur

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré un nouveau cadre juridique, social et fiscal pour le créateur d’entreprise: le statut de l’auto-entrepreneur. Ce statut applicable depuis le 1er janvier 2009 mérite quelques précisions notamment en ce qui concerne les avantages et les inconvénients de ce nouveau régime.

Les apports du nouveau statut d’auto-entrepreneur

L’objectif affirmé par cette loi est clair : répondre à une demande logique d’insertion ou de réinsertion en favorisant l’émergence d’un véritable « tissus d’indépendants ». En clair, il s’agit de simplifier au maximum les formalités liées à la création d’entreprise.

A ce titre, la nouvelle prévoit que l’auto-entrepreneur est dispensé de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Une simple déclaration au CFE suffit (formulaire à retirer sur place ou à remplir sur internet.

Le statut de l’auto-entrepreneur permet en outre d’opter pour l’acquittement des prélèvements sociaux et fiscaux à la source. Ce prélèvement s’élève à 13 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’une activité commerciale et à 23 % pour une activité de services. Avantage conséquent : Les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués mensuellement ou trimestriellement, seulement à compter du jour ou l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires.

Enfin, dernier avantage non négligeable : Par acte notarié il est possible de rendre insaisissable l’ensemble de son patrimoine immobilier, bâti et non bâti, et non plus seulement la résidence principale.

Application du statut d’auto-entrepreneur

Ce statut est destiné aux entreprises qui débutent et qui n’ont pas pour ambition, en début d’exercice, de réaliser un chiffre d’affaire important. En effet, le bénéfice de ce statut est réservé aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de :

  • 32 000 euros HT pour une activité de prestations de services
  • 80 000 euros HT pour une activité commerciale.

Dispositions fiscales et sociales relatives au statut d’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur doit opter pour le régime micro-social auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit la création de votre entreprise.

Le montant des prélèvements sociaux est prélevé mensuellement ou trimestriellement (au choix) et s’élève à :

  • 21,3% du chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services
  • 21,3% du chiffre d’affaires pour une activité de prestations intellectuelles (activités libérales)
  • 12% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale.

Il est à souligner que dans le cadre de ce régime, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA (Franchise en base de TVA).

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur qui aura opté pour ce forfait social, pourra demander le bénéfice d’une imposition forfaitaire de 1 à 2,2 % basée sur le chiffre d’affaire en ce qui concerne l’impôt sur le revenu sous réserve que les revenus du foyer fiscal de l’année précédent la création de l’entreprise, pour une part du quotient familial, ne dépasse pas un certains montant (25 195 euros familial 2007). Toutefois, cette limite peut être majorée de 50% par part supplémentaire et de 25% par demi-part.

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

Auteur : Gabriel Seignale