Comprendre les frais de notaire : les émoluments fixes et les émoluments libres

Les honoraires perçus par le notaire, à ne pas confondre avec la somme totale perçue par le notaire lors de la rédaction d’un acte(cette somme totale comprenant également les droits d’enregistrement que le notaire reverse au fisc), sont réglementés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié par le décret n° 2011-188 du 17 février 2011.

Le notaire se doit d’appliquer les honoraires prévus par ce décret et ne peut y déroger.

ZOOM sur le régime des émoluments fixes et des émoluments libres.

Les émoluments fixes

Les actes qui ne sont pas rémunérés par un émolument proportionnel (voir l’article Comprendre les frais de notaire, les émoluments proportionnels) sont soumis à émolument fixe. (article 27 du décret du 8 mars 1978).

Le montant dû pour ces actes est calculé en unité de valeur.

Le décret du 17 février 2011 énonce « Le troisième alinéa de l’article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’unité de valeur est fixée à 3,90 €. » »

Ce montant est entendu hors TVA.

Le décret du 8 mars 1978 affecte à chaque type d’acte un certain nombre d’unités de valeur.

Par exemple, pour un contrat de Pacs, le décret affecte 50 unités de valeur.

Ainsi, la rédaction d’un contrat de Pacs par un notaire coûte 50 x 3.90 = 195 Euros, montant auquel il convient d’ajouter la TVA, soit un prix total de 233,22 €.

Les émoluments libres

Certaines interventions du notaire ne sont pas rendues obligatoires par la loi. Ainsi, les honoraires liés à ces interventions ne sont pas réglementés. Ce professionnel du droit peut alors appliquer des honoraires de manière libre avec l’accord préalable du client.

Il s’agit notamment des formalités liées aux entreprises telles que rédaction des statuts, de la déclaration d’ISF, de l’élaboration d’un acte de vente de fonds de commerce.

En sa qualité de conseiller juridique, le notaire peut également effectuer des consultations juridiques, tout comme un avocat. La tarification de ces consultations est également déterminée librement par le notaire.

Seuls les émoluments libres peuvent faire l’objet d’une négociation entre le client et le notaire.

Les émoluments proportionnels et fixes ne peuvent pas faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

Les obligations du notaire

Le notaire a l’obligation d’informer son client, préalablement à toute intervention de sa part, du montant de ses honoraires ainsi que du mode de calcul de ceux ci.

Cette information ne doit pas obligatoirement être fournie de manière détaillée, cependant le client doit, par avance, connaître le montant approximatif des honoraires qu’il devra régler.

Lorsque toutes les formalités sont effectuées, le notaire doit remettre au client un décompte détaillant précisément les droits et taxes payés aux impôts et ses émoluments.

Contestation des honoraires

En cas de doute sur les honoraires pratiqués par un notaire, il convient tout d’abord de lui demander de fournir des explications.

En l’absence de réponse de sa part ou en cas de réponse insatisfaisante, il est possible d’écrire à la chambre départementale des notaires dont dépend le notaire.

La chambre départementale lui demandera alors de communiquer ses comptes et de fournir des explications quant à la facturation effectuée.

La chambre vérifiera les calculs effectués par le notaire en fonction de tous les éléments dont elle aura connaissance.

Auteur : Noémie GOBEAUT