Comprendre les frais de notaire : les émoluments proportionnels

Les particuliers sont, la plupart du temps, outrés par le montant des honoraires d’un notaire.

On entend souvent dire que leur signature vaut de l’or. Toutefois, il convient de prendre en compte et de comprendre que les honoraires du notaire sont différents des droits d’enregistrement qui sont également perçu par celui ci mais reversés au fisc, le notaire étant seulement un intermédiaire.

Les droits d’enregistrement représentent environ 80 % de la somme totale versée au notaire.

Seul 20 % environ de cette somme constitue les honoraires réels de l’Etude notarial.

Ces honoraires sont très réglementés et dans la plupart des cas sont fixés par le ministère de la Justice.

Les émoluments proportionnels :

La plupart des actes juridique rédigés par le notaire sont soumis à des émoluments proportionnels. Ils sont calculés sur la valeur des sommes ou des biens figurant dans l’acte en question. L’article 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires énonce « les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes (…)

Par exemple s’il s’agit d’une vente immobilière, les émoluments seront calculés sur le prix de vente du bien immobilier.

Il existe deux barèmes pour l’application des émoluments proportionnels : la Série S1 et la Série S2. Le notaire a l’obligation d’utiliser l’un de ces barèmes. Un tarif spécial s’applique lorsque le notaire a une activité de négociation. Par exemple, lorsque le notaire joue le rôle d’agent immobilier.

L’article 25 du décret ci-dessus mentionné détermine, selon la nature des actes, le barème applicable.

Ainsi, les mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit (ce sont les ventes immobilières, les donations entre vifs par exemple) sont soumises au barème de la Série S1, tout comme les prêts et les suretés.

La Série S2, quant à elle, s’applique aux baux, aux déclarations de succession, aux constatations de la propriété et de la valeur d’un bien.

Le Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires fixe les deux barèmes ainsi :

PREMIÈRE SÉRIE (S 1)

EN POURCENTAGE

De 0 jusqu’à 6   500 €

4

Au-delà de 6   500 € jusqu’à 17   000 €

1,65

Au-delà de 17   000 € jusqu’à 60   000 €

1,10

Au-delà de 60   000 €

0,825

DEUXIÈME SÉRIE (S 2)

EN POURCENTAGE

De 0 jusqu’à 6   500 €

2

Au-delà de 6   500 € jusqu’à 17   000 €

1,10

Au-delà de 17   000 € jusqu’à 30   000 €

0,75

Au-delà de 30   000 €

0,55

Honoraires de négociation

De 0 à 45 735 € :          5 %

Au delà de 45 735 € : 2.50 %

Le résultat obtenu selon ces barèmes est souvent soumis à un coefficient de pondération ou de majoration prévu à l’article 25 du décret du 8 mars 1978.

Les honoraires calculés sont ensuite soumis à TVA.

 

Prenons un exemple :

Vous achetez une maison d’une valeur de 200 000 €.

Les mutations de propriété à titre onéreux sont selon l’article 25 du décret du 8 mars 1978, soumis au barème de la Série S1 avec un coefficient de pondération de 1.

Les honoraires bruts du notaire sont ainsi de :

De 0 à 6 500 :    4.00 % soit 260 €

De 6 500 à 17 000 : 1.65 soit 173.25 €

De 17 000 à 60 000 : 1.10 % soit 473 €

De 60 000 à 200 000 (valeur du bien immobilier) : 0.825 % soit 1 155 €

Soit des honoraires bruts de 260 + 173.25+ 473 + 1 155 = 2 061.25 €

Le coefficient étant de 1, il n’y a pas lieu à majoration ou diminution.

L TVA s’appliquant à ces honoraires, le montant des frais de notaire s’élèveront à 2 061.25 € x 19.6 % soit 2 465,26 €.

Il faudra bien entendu ajouter à cette somme les droits de mutation. C’est bien là où il y a confusion de la part du particulier.

Les honoraires de 2 465,26 € constituent effectivement la rémunération du notaire.

Cependant, le notaire vous demandera une somme plus importante puisqu’il va percevoir également les droits de mutation qu’il reversera au fisc.

Dans notre exemple, les droits de mutation pour la vente d’un immeuble de 5.09 % du prix figurant à l’acte seront exigés par le notaire.

De plus si le notaire a exercé une activité de négociation, c’est à dire s’il a agit comme un agent immobilier dans le cadre de cette vente, il percevra des honoraires de négociation. Soit dans notre cas :

De 0 à 45 735 € :  5 % soit 2 286,75 €

De 45 735 € à 200 000 € ( prix de vente du bien immobilier ) :  2.50 % soit 3 856.63 €

Soit des honoraires de négociation de 2 286.75 + 3 856.63 = 6 143.38 € auquel s’ajoute la TVA soit un total de 7 347,48 €.

Auteur : Noémie GOBEAUT