Détermination de l’entreprise commerciale

Détermination de l’entreprise commerciale

En droit, l’entreprise n’existe pas même si on connaît une prise en compte de cette notion. Ce n’est donc pas une personne. En économie, c’est une mise en commun des moyens humains et matériel dans un but économique. Derrière l’entreprise, il y a soit une personne physique (différente de l’individu), soit une personne morale (une société).

Il existe plusieurs types d’entreprises qui ont plusieurs activités.

  • L’entreprise artisanale : un artisan exerce un travail manuel, autrement dit, il produit. Il est soumis à des règles proches de celui du commerçant sauf qu’il est inscrit au répertoire des métiers. De plus, il relève des juridictions de droit commun. Il n’est pas titulaire d’un fonds de commerce mais d’un fond artisanal.
  • L’entreprise agricole : toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires à ceci ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. C’est une entreprise civile mais le droit des affaires va quand même dicter des règles qui se rapprochent du droit commercial.
  • L’entreprise libérale : prestation de services (ex : avocat, pharmacien même si cette activité est réglementée).

Le choix des critères de l’entreprise commercial parmi les critères de commercialité

L’entreprise commerciale, c’est l’entreprise qui relève de la sphère du commerce et à laquelle on va appliquer le droit commercial au sens strict. Cela suppose de définir le domaine du droit commercial : il faut d’abord déterminer pour cela les critères de commercialité.

En droit français, il y a plusieurs critères de commercialité :

  • En fonction des personnes
  • En fonction des actes

La commercialité des personnes se base sur deux critères. Le premier est l’activité qui doit être commerciale et le second se trouve dans la forme de certaines personnes morales faisant d’elles des sociétés commerciales.

La loi dispose que tel type de société (ex : SARL, SNC, etc.…) est commercial quelle que soit son activité.

En ce qui concerne la commercialité en fonction des actes, ils sont analysés suivant deux techniques :

  • Par son auteur , c’est-à-dire que l’acte commercial doit être effectué par un commerçant.
  • Puis par sa nature, autrement dit la loi fixe les cas où des actes peuvent être qualifiés de commerciaux même en l’absence de commercialité (ex : signature d’une lettre de change).

On ne retient pas la commercialité par les actes pour définir l’entreprise commerciale. C’est l’entreprise exploitée par un commerçant. Les critères qui permettre de la définir sont l’activité et la forme de certaines personnes morales.

Auteur : Aurore JUAN – Corpo Droit Montpellier

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