Existe-t-il un droit de marque sans dépôt ?

En France, le droit de marque est lié au dépôt du signe auprès d’un organisme compétent. Il faut savoir que ce droit est régit par deux principes dont le principe de territorialité. Selon ce principe le signe déposé à titre de marque n’est protégé que sur le territoire sur lequel il a été déposé. Ainsi, lorsque l’on souhaite protéger un signe sur le territoire français, on engage une procédure auprès de l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI). Il est également possible de réserver une marque sur le territoire de l’Union Européenne, dans ce cas les formalités seront accomplies auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI).

En tout état de cause, on ne peut acquérir un droit de marque sur un signe uniquement par l’usage.  Ainsi, si M. Luigi décide d’apposer de manière intempestive un cercle bleu sur son sachet de pâte pour le différencier de celui de ses concurrents,  sans se livrer aux formalités nécessaire, il ne pourra se défendre si un autre commerçant décide de se servir d’un signe identique ou similaire.

Il existe une exception à ce principe, envisagé à l’article 6 bis de la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1983. Selon cet article, lorsqu’une marque est déposée sur le territoire d’un Etat signataire de cette convention et est connue sur le territoire d’un autre Etat signataire sur lequel aucune formalité n’a été accomplie, elle peut être protégée même sans dépôt auprès de l’autorité compétente. Ce sont, ce que l’on appelle, des marques notoires.

Ainsi, supposons que les pâtes de M. Luigi étant d’une exceptionnelle qualité, rencontre un franc succès au-delà des frontières de France, où il a prit soin d’accomplir toutes les formalités nécessaires. Le succès gagne l’Italie, patrie des pâtes, qui ne parle plus que des pâtes au cercle bleu du sieur Luigi. Un concurrent M. Mario tente de parasiter le succès des pâtes au cercle en adoptant un signe similaire. M. Luigi surpris par son propre succès, aura la possibilité d’intenter une action afin de protéger sa marque alors même qu’il n’a accompli aucune formalité pour protéger son cercle bleu sur le territoire italien.

Il s’agit toutefois, d’une exception résiduelle qui ne concerne que quelques marques. En outre, de nombreuses conditions sont requises pour que la marque soit considérée comme notoire et puisse bénéficier de cette protection hors-dépôt.

En général, le droit de marque s’acquiert ainsi par l’accomplissement de formalités que nous allons examiner.

Auteur : Elise LENOI