La procédure de dépôt : l’utilisation d’un signe en tant que marque

Pour acquérir un droit de propriété sur un signe afin de l’utiliser en tant que marque sur le territoire français, il est nécessaire de déposer un dossier à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le site inpi.fr détaille l’ensemble de la procédure. Nous nous attacherons ici à en envisager les points principaux.

Le dossier peut être déposé par une personne physique ou morale, par un commerçant ou un particulier, par le futur propriétaire du signe ou par une personne mandatée.

Plusieurs éléments devront être fournis pour que votre demande soit examinée. Tout d’abord l’identité du déposant devra être indiquée, ainsi qu’un modèle du signe que l’on souhaite réservé. Une troisième étape consiste à indiquer d’une part la liste des produits et d’autre part ce que l’on appel, la liste des classes.

Avant d’expliciter cette étape, il nous faut expliquer son origine. Nous l’avons dit, le droit de marque est irrigué par deux principes fondamentaux, le principe de territorialité que nous avons déjà envisagé (article 3, Existe-t-il un droit de marque sans dépôt ?) et le principe de spécialité. Ce second principe est fondé sur l’idée que le monopole conféré au propriétaire d’une marque est une entrave à la liberté de concurrence. C’est pourquoi il est nécessaire de réduire le droit de marque à sa forme la plus restreinte, en n’accordant au propriétaire pas plus de droits que nécessaire. Ainsi, chaque personne souhaitant réserver un signe à titre de marque doit indiquer les produits et services qu’il souhaite désigner par l’utilisation de ce signe. On détermine ainsi l’étendue du droit de propriété.

C’est ce à quoi sert la liste des produits qui vous sera demandé dans le dossier de dépôt. M. Luigi devra par exemple indiquer qu’il souhaite utiliser le cercle bleu pour la vente de pâtes et de riz et pour un service de livraison de pâtes à domicile. Si le dossier est accepté par les agents de l’INPI, seul M. Luigi pourra vendre des pâtes, du riz et livrer des pâtes sous le sceau du cercle bleu.

La liste des classes a un rôle différent. On ne cherche plus à déterminer l’étendue de l’enregistrement  mais son coût. Il existe une classification internationale des produits et services, composée de 45 classes regroupant des produits et/ou services ayant entre eux des affinités. Ainsi, M. Luigi qui veut réserver le cercle bleu pour vendre des pâtes et les livrer devra déterminer à quelle catégorie correspond chaque activité. Prenons un exemple facultatif, supposons que la vente de pâtes et de riz corresponde à la vente de produits alimentaires qui entre dans la catégorie 1 et que la livraison de ses produits entre dans la catégorie 4. Il devra alors indiquer dans la liste des classes de son dossier de dépôt, les catégories 1 et 4 et ce, peu importe les autres produits que comportent ces classes.

Enfin, devra être joint au dossier le paiement du coût de l’enregistrement de la marque. La grille des tarifs est en ligne sur le site inpi.fr. Selon cette grille, M. Luigi qui désigne les produits de 2 classes devra effectuer un paiement de 225€ s’il dépose un dossier papier et 200€ s’il effectue un dépôt électronique.

Outre ces conditions de forme, le dépôt de marque est soumis à un certain nombre de conditions de fonds…

Auteur : Elise LENOIR

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