La procédure pour l’adoption plénière

A cause des enjeux de l’adoption plénière, la procédure est rigoureuse et complexe. Elle peut parfois s’apparenter à un vrai parcours du combattant pour un couple désireux d’adopter.

La procédure se décompose en 2 phases : la première administrative et la seconde judiciaire.

La phase administrative

Un agrément administratif sera nécessaire dans la majorité des cas d’adoption : adoption d’une pupille de l’Etat, d’un enfant étranger et d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption. Ainsi, sera dispensée d’agrément administratif l’adoption d’enfant faisant l’objet d’une remise directe. La procédure d’agrément est régie par les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

L’agrément est donné pour 5 ans après un examen des capacités d’accueil sur les plans familiaux, éducatifs et psychologiques. Il est délivré par le président du conseil général dans un délai de 9 mois après la demande. Le refus d’agrément ou son retrait doit être motivé et il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

L’article 351 du Code civil exige que les enfants adoptables soient placés au moins 6 mois, comme pour l’accueil, l’enfant ne pourra alors plus être restitué à sa famille d’origine (article 352 C.civ.) sauf si le placement a été effectué illégalement ou si le tribunal refuse de prononcer l’adoption

La phase judiciaire

Après avoir obtenu l’agrément administratif, le ou les futurs adoptants devront présenter une requête aux fins d’adoption au Tribunal de Grande Instance dans le ressort de leur domicile (article 1166 du Code de procédure civile). La procédure est gracieuse, aucun grief n’est alors invoqué et le tribunal effectuera un simple contrôle.

Le tribunal procède ainsi à un double contrôle : il observe si les conditions requises pour l’adoption sont remplies et il vérifie ensuite que l’adoption est bien conforme à l’intérêt de l’enfant (article 353 du Code civil).

Cas du décès pendant la procédure : l’article 355 du Code civil prévoit que l’adoption produit ses effets au jour du dépôt de la requête. Ainsi, en cas de décès de l’adoptant après le dépôt, cela n’aura pas d’incidence sur la procédure. S’il décède avant le dépôt alors que l’enfant a déjà été recueilli, la requête pourra être déposée par son conjoint survivant ou ses héritiers. Le même article prévoit qu’en cas de décès de l’adopté, la requête pourra être déposée si l’enfant avait été préalablement recueilli par l’adoptant mais le jugement ne modifiera que l’état civil de l’enfant.

Le tribunal prononcera une adoption plénière, une adoption simple ou un refus d’adoption. Les voies de recours classiques seront alors ouvertes contre ce jugement : l’appel puis le pourvoi. Le jugement prononçant l’adoption devra ensuite être retranscrit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant dans les 15 jours de la date à laquelle il sera devenu définitif (article 354 du Code civil). La filiation adoptive remplace alors la filiation d’origine de l’adopté, laquelle est dès lors considérée comme nulle.

Auteur : Claire Daligand

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