La question de la responsabilité pour troubles du voisinage lors des travaux

Si le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, il présente toutefois des limites : l’abus du droit de propriété peut être un trouble dit anormal du voisinage ; le problème de la personne responsable se pose si les troubles sont causés par des travaux chez un particulier.

Si l’auteur du trouble est le voisin seul

Si le voisin n’est lié en aucune manière que ce soit avec la victime, alors il est seul responsable (et ce même s’il n’a pas commis de faute) en vertu de l’article 544 du Code Civil.

Si l’auteur du trouble est le bailleur de la victime

Si la victime est le locataire, le bailleur est bien déclaré responsable. Cependant, l’action en responsabilité ne pourra être exercée que sur le fondement du bail, et en vertu de la solution rendue par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 10 novembre 1998. Pour cela, le locataire peut fonder son action notamment sur le manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible du locataire de la chose louée, conformément à l’article 1719 du Code Civil.

Si l’auteur du trouble et la victime ont le même bailleur

En vertu de l’obligation d’éviction, on considère que le bailleur n’a pas respecté cette dernière envers le locataire troublé dans son droit ; aussi, le bailleur est tenu pour responsable du fait de son locataire, et ce en vertu de la solution rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation le 24 janvier 1961, estimant que le bailleur est « tenu de réparer le dommage résultant du trouble de jouissance qui en résulte pour un colocataire ». Cependant, il est possible pour celui-ci de se retourner par la suite contre le locataire à l’origine du trouble.

Ce locataire, parce qu’il a aussi causé un trouble anormal du voisinage au bailleur, peut voir sa responsabilité engagée sur la base du manquement à ses obligations de preneur de la chose louée, soit l’article 1728 du Code Civil.

Si l’auteur du trouble est le constructeur employé par le voisin

Concernant la question de la personne responsable, la jurisprudence rendue par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation considère que le bailleur ainsi que le constructeur sont responsables (comme l’affirme la solution rendue par cette formation le 11 mai 2000 : « le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition de trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés ». Cependant, la 1ère Chambre Civile (spécialisée en droit des contrats) estime que seul le constructeur est responsable devant les troubles causés par les travaux (selon l’arrêt du 18 mars 2003, « l’entrepreneur auteur des travaux est responsable de plein droit des troubles de voisinage constatés dans le fonds voisin »).

Si l’auteur du trouble est le sous-traitant employé par le constructeur

Si le constructeur employé par le voisin sous-traite le travail par un autre constructeur, alors ce dernier sera déclaré responsable et l’entrepreneur sous-traitant sera exonéré de toute responsabilité. En effet, la jurisprudence, dans sa 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 21 mai 2008, affirme que « l’entrepreneur principal, qui a fait réaliser des travaux par un sous-traitant, n’est pas l’auteur du trouble du voisinage et ne peut pas être poursuivi à ce titre ». Le sous-traitant est alors considéré comme l’auteur réel des nuisances et est donc poursuivi.

Auteur : Agathe Boucher – Corpo Droit Montpellier