La réforme du DPE entrant en vigueur au 1Er janvier 2012

Définition du DPE

Le diagnostic de performance énergétique a été créé par une directive de 2002, il est obligatoire depuis novembre 2006 pour la vente d’un bien immobilier, depuis  juillet 2007, pour la location et depuis janvier 2011, l’apposition de l’étiquette est obligatoire pour toutes les annonces immobilières. Il vise à déterminer la quantité d’énergie consommée par un bien sur un an, cette quantité est calculée sur la base de classe énergétique, allant de A à G pour les appartements les moins bien isolés.

Sa validité est de 10 ans. Il permet d’informer futurs acquéreurs ou locataires de la consommation énergétique et du taux d’émission de gaz à effet de serre, d’un logement. Tout le monde est en droit de l’exiger. Il fait partie intégrante du diagnostic technique du bien immobilier nécessaire dans toutes les transactions. Cette évaluation doit forcément être réalisée par un professionnel apte à mesurer ces informations. Il n’est pas seulement informatif, mais obligatoire depuis 2010. La consommation au niveau du chauffage, de la production d’eau chaude et le refroidissement sont évaluées. Parallèlement, les émissions de gaz à effet de serre le sont aussi.

Les contrôles, le DPE et le crédit d’impôt.

Les points de contrôle sont les suivants :

– Les particularités des logements et le descriptif des équipements qui le compose.

– Le bon état de marche des systèmes de chauffage ou de climatisation.

– L’isolation du logement (déperdition de chaleur au niveau des fenêtres, etc.)

– La consommation énergétique et gaz à effet de serre.

Les bâtiments sont tous concernés sauf les constructions provisoires limitées à deux ans d’utilisation, les bâtiments indépendants dont la surface n’excède pas 50m2, les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole, enfin, les bâtiments historiques et les lieux de culte. Quand est vendu un lot d’appartements, le DPE concerne seulement les parties privatives.

Le propriétaire qui souhaite effectuer un DPE peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur le cout de l’expertise, il ne peut être accordé que dans le cadre où il n’est pas obligatoire, c’est une incitation seulement.

Il faut savoir que le DPE est opposable en justice, c’est le GRENELLE2 qui l’a permis. L’acheteur peut donc contester le DPE remis par le vendeur lors de l’achat.

Nouvelles dispositions du DPE u 1er janvier 2012

La critique a toujours été vive depuis que le DPE a été instauré, on lui reproche surtout et principalement son manque de fiabilité. Ainsi la proposition qui sera faite en 2012 vise à lui donner plus de crédit. La nouvelle mouture comprend des changements que l’on peut déjà évoquer, car elle a été présentée en septembre dernier.

Les éléments qui suivent seront intégrés au diagnostic pour renforcer le contrôle :

– une fiche technique sera mise à la disposition des particuliers pour les informer sur les données soumises lors du contrôle ainsi que les éléments sur lesquels il porte.

– Le nombre de points de contrôle augmente, 60 au lieu de 30 actuellement.

– Les outils qui seront utilisés par le contrôleur seront soumis à la validation de l’Ademe. Ceci ayant pour but d’éviter les écarts de résultats courant actuellement.

– Une base de données du DPE sera établie par l’Ademe après que l’ensemble des logements en France ait fait l’objet d’un DPE.

– Un contrôle accru pour vérifier que les agences mettent systématiquement cette étiquette partout.

– Enfin, les professionnels verront leur formation accrue et renforcée.

Auteur : Immodroit

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