La responsabilité de l’auto-entrepreneur

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008  ne modifie pas les obligations juridiques qui incombent à tout commerçant. Ainsi, la responsabilité juridique de l’auto-entrepreneur est identique à celle d’un commerçant, par ailleurs inscrits au Registre du commerce et des sociétés. A ce titre, ce statut ne modifie pas les critères de qualifications d’un entrepreneur en commerçant puisqu’il emploie le terme de « professionnel » et de « commerçant » sans distinction comme des synonymes.

Le Code du commerce définit seulement la notion de commerçant (Etant celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle). Le « professionnel » ne trouve pas de définition légale mais on peut le qualifier comme celui  qui exerce une activité commerciale de manière habituelle ou régulière, qui en titre profit et qui a l’intention d’avoir une activité professionnelle.

Dès lors, l’auto-entrepreneur, est un professionnel tel qu’il est défini par le Code de la consommation. Cela signifie  que comme tout commerçant il est soumis à toutes les règles protectrices du consommateur imposées par le Code de la consommation tel que le droit de rétractation, de réflexion, la garantie légale de conformité etc.

De plus l’entrepreneur engagera sa responsabilité en cas de défaut de livraison ou encore de produits défectueux. La responsabilité de l’auto-entrepreneur couvrira aussi la vente de produits illicites et la méconnaissance de son obligation d’information du consommateur. En effet, outre l’obligation de renseigner sur son identité, il doit informer le consommateur sur la nature et le prix du bien ou service vendu, la date limite de livraison. L’auto-entrepreneur verra sa responsabilité engagée également en cas de refus de remboursement des frais de livraison (y compris les frais d’expédition) au consommateur ayant fait jouer son droit de rétractation.

Or, à la différence d’un « salarié ordinaire », un entrepreneur est pécuniairement responsable sur ses biens personnels. En cas de déficit et de dettes envers des créanciers, ces derniers pourront faire procéder à des saisies sur le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur, quand bien même la dette aurait un caractère professionnel.

Auteur : Gabriel Seignalet

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