La SA, société type des sociétés de capitaux

Constitution de la SA

Les conditions

Les associés sont appelés « actionnaires ». Quant une société est sur le marché, la SA doit comporter au minimum 7 associés. En revanche, quand elle ne fait pas appel public à l’épargne, il n’y a pas de minimum requis. Les associés ne sont pas commerçants (un mineur, un majeur incapable peuvent être associés d’une SA). A la différence de la SNC, la responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports.

L’objet social peut être civil ou commercial, il est librement choisi mais certains objets sociaux sont interdits. . Les apports ne peuvent être qu’en nature ou en numéraire. Les SA avec APE sont soumises à des obligations de forme plus lourde que les autres.

  • L’action qui correspond aux parts sociales de chaque associé.
  • Les obligations.

Les règles communes aux actions et obligations

Ces valeurs mobilières sont des titres négociables (librement cédés). Ce sont des titres dématérialisés, plus formalisés sur papier, formalisés par inscription dans un compte. La transmission se fait par virement de compte à compte. Titres susceptibles d’être cotés en bourse.

Les actions : L’action désigne le droit de l’associé d’une SA. Elle a une valeur nominale prévue par les statuts et qui représente une proportion du capital social. En principe, on peut vendre ses actions à qui on veut sans formalités particulières, cela dit les statuts peuvent prévoir qu’un nouvel associé soit soumis à agréement. Les statuts peuvent prévoir des clauses de préemption c’est-à-dire une priorité donnée à une certaine personne pour l’achat d’actions cédées. Différents types de droits pour actionnaires :

Droit pécuniaire : dividendes (parts du bénéfice).

  • Droit préférentiel de souscription : droit de priorité sur les actions nouvelles émises en cas d’augmentation du capital.
  • Si la société est dissoute (si passif payé), droit de récupérer la valeur nominale de ses actions.

Droit extra pécuniaire :

  • Droit d’information.
  • Droit de vote aux AG. (Assemblée Générale)
  • Droit de négocier ses actions c’est-à-dire les transmettre.

Les obligations

Ne donne pas la qualité d’associé. L’obligation est une créance sur la société, l’obligataire a prêté de l’argent à la société qui donne lieu à la perception d’intérêts des sommes prêtées. Les obligations sont librement négociables. Risque moins important que l’action (intérêt constant). Droits des obligataires :

  • Droit à la perception des intérêts à taux fixe.
  • Droit à être remboursé intégralement.

La masse des obligataires défend les intérêts des obligataires.

Organisation de la SA :Elle fait appel à des organes de gestion, de contrôle et les assemblées d’actionnaires.

La gestion de la SA

La SA gérée par un Conseil d’administration

Un CA est un organe collectif composé d’administrateurs (entre 3 et 18 administrateurs). Il faut être actionnaire, ils sont nommés pour 3 ans au départ, puis pour 6 ans renouvelables. Ils peuvent cesser leurs fonctions aux termes du mandat, par démission au cours du mandat, ou par révocation par l’AG sans motifs. Le CA se réunit régulièrement selon les statuts et délibère sur un certain nombre de questions. Les décisions sont prises en général à la majorité. Il peut administrer toute la société (orientation de l’activité de la société et veuille à leur mise en œuvre). Ce pouvoir est limité par l’objet social, par les pouvoirs de l’AG, par les statuts qui peuvent prévoir que certaines compétences appartiennent à un autre organe. Le CA convoque les AG, nomine et révoque les présidents des CA et les directeurs généraux.

La SA gérée par un Président du CA  ou des directeurs généraux

Le président du CA assume l’administration générale de l’entreprise d’où l’appellation de PDG. Il peut exister des ou un PDG, qui assume l’administration générale de la société à la place du Président du CA qui se contente de présider le Conseil.

Pour ce qui concerne le directoire, c’est un collège de personnes, composé de 5 membres, responsables de la marche de l’entreprise. Le directoire est investi des pouvoirs les plus importants pour agir au nom de la société. Il a un pouvoir de direction et les décisions sont prises collectivement : il convoque des AG, pose les ordres du jour, établit un rapport de gestion et les comptes annuels et gère la société au quotidien.

Il est doté d’un président qui n’a pas beaucoup plus de pouvoir que les autres sinon de représenter la société à l’égard des tiers. De son coté, le conseil de surveillance a pour rôle, de surveiller le directoire et ses actions. C’est un organe collégial (3 membres associés minimum et 18 au maximum).

Il contrôle de façon permanent la gestion du directoire, sa régularité, et son opportunité. Ses outils de contrôle :

  • Il peut à tout moment demander les documents relatifs à la gestion.
  • Il reçoit trimestriellement le rapport de gestion fait par le directoire.
  • Il peut également y avoir communication des comptes annuels.

Et après ce contrôle il fait un rapport aux AG, c’est-à-dire aux assemblées d’actionnaires dans leur majorité.

Contrôle de la gestion dans les SA

La première institution de contrôle dans la gestion des SA est le Commissaire aux comptes qui est nommé par les assemblées générales ordinaires (AGO) sur liste des Commissaires aux comptes. Il peut être récusé par les actionnaires, pour faute ou pour empêchement. Il a pour mission le contrôle des comptes de la SA, une mission d’information, et des missions d’alerte lorsqu’il constate des irrégularités dans les comptes.

La deuxième institution est le contrôle par les actionnaires eux-mêmes : deux outils :

  • L’expertise de gestion (L225-31 du Code de Commerce) demandée par un ou plusieurs actionnaires pourvu qu’il(s) représente(nt) 5% du capital social. Cela consiste à demander en justice la nomination d’un expert par hypothèse indépendant qui va étudier la gestion de la SA et va faire un rapport qui sera annexé aux documents communiqués aux actionnaires lors des AG.
  • Le système des questions écrites qui doit toujours être demandée par un ou plusieurs actionnaires qui représente(nt) au moins 5% du capital social. Ils ont ainsi la possibilité deux fois par ans de poser des questions écrites à ceux qui gèrent la SA, sur tout acte de gestion qui parait compromettre la continuité de l’exploitation.

Les assemblées d’actionnaires

Ce sont les AG, elles sont censées regrouper la totalité des actionnaires.

Elles sont convoquées soit par le Conseil d’Administration soit par le Directoire en fonction du mode de gestion de la SA.. Ils vont recevoir les documents nécessaires à l’évaluation de la gestion de la société (comptes annuels, rapport de gestion…) afin qu’ils soient en mesure d’apprécier la situation de la société. Ils peuvent aussi venir consulter certains documents au siège social de la société à partir desquels ils peuvent poser des questions écrites dont la réponse sera donnée lors des AG.

Il y a deux types d’AG :

  • Assemblée générale ordinaire : elle a compétence pour voter toute décision qui n’emporte pas modification des statuts de la société. Par exemple, elle approuve ou non les comptes annuels, décide de la répartissions des bénéfices, nomme le commissaire aux comptes… Les décisions y sont prises à la majorité des présents (il peut y avoir des représentations).
  • Assemblée générale extraordinaire (AGE) : elle a, contrairement à l’AGO, le pouvoir de voter des décisions modifiant les statuts. En son sein, les décisions se prennent à la majorité des deux tiers puisque les décisions prises sont plus grave que celles des AGO, d’où la majorité renforcée. Certaines décisions, marginales, même se prennent à l’unanimité, ce qui rend la situation très complexe.

La dissolution de la société anonyme :Elle peut être dissoute par toutes les causes communes à toutes les sociétés. Mais elle a également des causes spécifiques de dissolution. Par exemple :

  • Si le capital social descend en dessous des seuils légaux, sauf régularisation, la SA sera dissoute.
  • Elle peut être dissoute sur décision de l’AGE.
Auteur : Aurore JUAN – Corpo Droit Montpellier