La SARL, société hybride et majoritaire

La SARL emprunte les deux traits essentiels des deux types de société.

Le trait essentiel empruntés aux sociétés de personnes c’est que les parts détenues par les associés ne peuvent pas être cédés librement.

A coté de cela, le trait essentiel emprunté aux sociétés de capital, c’est que les associés ne sont tenus que dans la limite de leur apport.

Il y a deux grandes sortes de SARL, la SARL de base et l’EURL.

La SARL classique

En général c’est une société de taille modeste – c’est rarement une multinationale pour des raisons de fonctionnement.

Par rapport à la SNC, le fonctionnement est plus simple et permet un meilleur fonctionnement d’entreprises de taille correcte. De plus, les associés n’ont pas besoin d’être commerçants et ils ne sont pas tenus du passif social.

Par rapport à la SA, elle est beaucoup plus gérable. Elle est d’abord de taille plus petite et encore une fois avec un fonctionnement beaucoup plus simple.

Constitution de la SARL

Elle comporte au moins deux associés (sinon on se trouve dans une EURL). C’est la seule société dans laquelle on a une limite d’associer : il ne peut y en avoir plus de 100. Ils n’ont pas besoin d’être commerçant, par conséquent, par exemple, un mineur peut être un associé de SARL. Et les associés ne sont tenus que dans la limite de leurs apports.

Jusqu’en 2003, il fallait un capital social minimum pour constituer une SARL. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Tous les apports sont ouverts aux associés de la SARL, cependant l’apport en industrie n’entre pas dans le calcul du capital social.

Ce capital social est divisé en parts sociales en contrepartie de l’apport, comme dans les autres sociétés. Chacune des parts ont la même valeur, c’est le nombre de part qui change d’un associé à l’autre. Elles ne sont pas librement cessibles.

L’organisation de la SARL

La gestion de la SARL

Elle est gérée par le ou les gérant(s). Ils peuvent associés ou pas, ils peuvent des salariés de la SARL (sous certaines conditions), il n’y a pas de limite d’âge et ils sont nommés à la majorité des associés. La révocation doit se faire sur un motif légitime (faute, inaptitude, empêchement…)

Ce gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société sous réserve des pouvoirs accordés par la loi aux autres organes de la société (les AG principalement).

Le contrôle de la gestion

De nouveau, se retrouve le Commissaire au compte dans les mêmes conditions que précédemment, à la différence qu’il n’est obligatoire qu’à partir d’un certain chiffre d’affaire. Ainsi qui le système de l’expertise de gestion qui peut être demandé par des associés représentants 1/10 du capital social.

Les droits des associés

Les associés ont un droit d’information relatif à la gestion de la SARL. On doit par exemple leur communiquer des documents à partir desquels ils peuvent poser des questions.

De plus, ils ont bien entendu un pouvoir décisionnel au sein des AG (qui peuvent être ordinaires ou extraordinaires dans les mêmes conditions que la SA).

Bien entendu, les associés connaissent un droit au bénéfice au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.

Et pour finir, ils ont un droit de vendre ou de transmettre leurs parts sociales mais ce droit est encadré :

Lorsqu’il s’agit d’une cession à une personne ne se trouvant pas dans la SARL, il est soumis à un agrément des autres associés à la double majorité (la moitié des associés en nombre qui doivent représenter au moins 50% du capital social). Si le tiers n’est pas agréé, il y a une obligation de la part des autres associés d’acheter eux-mêmes les parts sociales en questions où de les faire acheter par quelqu’un de leur choix. On ne peut forcer un associé à rester dans la SARL.

Lorsqu’il s’agit de céder des parts de SARL à quelqu’un qui est déjà membre, le principe est la libre cessibilité.

Et lorsqu’il s’agit de céder ou transmettre les parts à un membre de la famille, soit il est déjà membre de la SARL et pas de problème, soit il ne l’est pas et on retombe dans la procédure d’agrément. Idem pour la transmission posthume.

Dissolution de la SARL

Elle peut elle aussi être dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés mais il existe des causes qui lui sont spécifiques, par exemple le dépassement des 100 associés. Si on ne transforme pas à ce moment la SARL en une autre société, SA en général, elle est dissoute.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

L’intérêt de cette société est d’avoir une personne morale distincte de l’individu qui peut ainsi mettre à l’abri son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Elle relève de l’ingénierie patrimoniale. C’est un système d’écran de protection. La particularité de l’EURL est donc qu’il n’y a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique o morale, qui n’est pas nécessairement commerçant.

Le régime juridique est le même que celui de la SARL. Le gérant est en général l’associé unique mais ce peut également être un tiers.

Bien entendu, les parts sont librement cessibles à un tiers. Si un nouvel associé est intégré, l’EURL devient une SARL.

Sa dissolution se passe selon les mêmes modalités que toutes les sociétés.

Auteur : Aurore JUAN – Corpo Droit Montpellier