La société en nom collectif, société type des sociétés de personnes

L’élément caractéristique d’une SNC c’est que c’est une société dans laquelle l’intuitu personnae(signifiant la prise en compte de la personne) est très fort. Dans la SNC tous les associés sont tenus du passif social. La SNC ne crée pas réellement d’écran vis-à-vis du patrimoine des associés.

Constitution de la SNC

Conditions :Il faut au moins deux associés, la loi ne pose pas de maximum. Tous les associés doivent avoir la capacité d’être commerçant (pas être mineurs, pas être incapables, pas avoir d’interdiction d’être commerçant…).

L’objet social doit être précis. Certains objets sociaux sont interdits dans la SNC.(ex : la SNC ne peut exercer une activité d’assurance).

La loi ne met en place aucun minimum pour le capital social. (ex : 1€).

Les parts sociales ont une valeur minimale fixée librement par les associés. Est spécifique à la SNC la mention de l’identité des associés dans les statuts. Lorsqu’une des conditions de formes du contrat de société est manquante, cela implique la nullité de la SNC.

Organisation de la SNC

La gestion de la SNC, la gérance

Elle va être gérée par un ou plusieurs gérants.

La nomination : Le principe c’est que dans les SNC tous les associés sont gérants. Mais les associés peuvent décidés autrement et désigner un ou plusieurs gérants dans la société. Ils peuvent même décidé que le(s) gérant(s) sera un tiers, quelqu’un d’extérieur à la société

Cessation des fonctions : décès, la survenance d’une incapacité, démission, l’arrivée au terme des fonctions, ou encore la révocation qui est la destitution de ses fonctions par les autres associés. La loi a ce sujet laisse une grande liberté, tout type de cause est admis, mais ce doit être un juste motif sans quoi il pourra demander des dommages-et-intérêts pour révocation abusive. Si tous les associés sont gérants, la révocation se fera à l’unanimité des autres associés. Dans ce cas il reste cependant associé. Si la gérance est assurée par quelques associés, la révocation se fera encore à l’unanimité des autres associés.

En principe, la révocation d’un gérant implique la dissolution de la société, on peut cependant décider le contraire. Si les gérants ont été désignés or des statuts, la révocation peut être décidée à la majorité. Lorsque le gérant n’est pas associé, les conditions de la révocation sont prévues dans les statuts mais si les statuts ne prévoient rien, il doit être décidé à la majorité.

  • Le pouvoir du gérant dans le cadre d’une SNC : il a pour fonction de représenter la société dans la vie juridique.

Les statuts déterminent les pouvoirs du gérant, s’ils ne stipulent rien, le gérant peut faire tous les actes dans l’intérêt de la société. Il est possible de distribuer les pouvoirs s’il y a plusieurs gérants. Si le gérant agit sans pouvoirs, il est responsable et peut être condamné à des dommages-intérêts, et peut être un motif de révocation du gérant. Au regard des tiers, le gérant engage la société pour tous les actes qui rentrent dans l’objet social, peu importe les clauses statutaires qui ne concernent pas les tiers. Si l’acte dépasse l’objet social, le contrat n’engagera pas la société, il sera invalide.

Le contrôle de la gestion

Le gérant est surveillé par le Commissaire aux Comptes en ce qui concerne la comptabilité. La nomination dans une SNC d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire. Il est choisi par les associés à la majorité ou à l’unanimité, et est choisi sur une liste officielle. Il est nommé pour 6 exercices comptables. Il peut être révoqué judiciairement. Le Commissaire aux Comptes a trois pouvoirs :

  • Une mission de contrôle comptable, il certifie les comptes annuels et vérifier les documents comptables de la société.
  • Une mission d’information (irrégularités, modifications nécessaires).
      1. Information des organes de direction.
      2. Information aux associés lors des AG.
      3. S’il constate des irrégularités suspectes, il doit informer le Procureur.
  • Une mission d’alerte quand l’entreprise est en difficulté financière.

Les associés

Ils ont tous la qualité de commerçant.

Droits

Un droit d’information dans le cadre de la société, impératif.

  • Bénéficie d’une information préalable avant chaque AG (rapport de gestion du gérant, comptes annuels, rapport du Commissaire aux Comptes).
  • 2 fois/an, droit de consulter les documents sociaux.
  • 2 fois/an, droit de poser des questions écrites sur la gestion sociale.

Un droit de contrôle dans l’hypothèse où la nomination du Commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, ils peuvent réclamer la nomination d’un Commissaire aux comptes.

Le pouvoir de décision / de participer aux décisions collectives (votées en AG).

  • Approbation annuelle des comptes.
  • Modification des statuts.
  • Nomination et révocation du gérant.

Les associés décident par la voie du vote (en principe à l’unanimité, mais les statuts peuvent prévoir la majorité). L’unanimité est toujours requise pour certaines décisions (la cession de parts, la continuation de la société suite à un décès d’un associé, la révocation d’un gérant statutaire…). En principe, un associé égal une voix.

Le droit aux dividendes / aux bénéfices.

Obligation

Obligation indéfinie et solidaire aux dettes sociales.

C’est ce qui caractérise l’associé SNC. La société va générer des passifs, à coté des actifs, chaque associé est tenu des dettes de la société, le créancier peut demander paiement des dettes aux associés, mais avant, il faut un refus de payer de la société.

  • L’associé qui quitte la SNC reste tenu des dettes sociales qui sont nées avant son départ.
  • L’associé qui rentre dans une SNC est tenu de toutes les dettes sociales avant et après son arrivée.
  • Indéfinie : de la totalité des dettes de la société.
  • Solidaire : chacun est tenu du tout (si la société ne paie pas, chaque associé peut être amené à payer la totalité des dettes).

En ce qui concerne le changement d’associé :

  1. La cession de parts sociales : dans une SNC, les parts sociales ne sont pas librement cessibles. La cession de ces parts est soumise à l’accord unanime des associés. Elle est soumise à des formalités particulières d’information aux tiers.
  2. Le décès d’un associé : théoriquement quand un associé meurt, la société est dissoute, mais il est possible dans les statuts de préciser la continuité de la société malgré un décès :
  • Continuation avec les seuls survivants, ce qui veut dire que les héritiers sont écartés.
  • Possibilité d’intégrer les héritiers avec l’agreement des autres associés.
  • Continuation de la société avec transmission des parts du défunt à un tiers préalablement agréé.

La dissolution de la SNC :S’appliquent les causes de dissolution applicables à toutes les sociétés. Causes spécifiques à la SNC :

  • La mort d’un associé.
  • La révocation des gérants associés quand tous les associés sont gérants, ou quand un ou plusieurs d’entre eux désignés gérants.
  • L’incapacité ou l’interdiction d’exercer le commerce à un des associés.
Auteur : Aurore JUAN – Corpo Droit Montpellier