L’adoption plénière en France et son régime

L’adoption est un acte juridique qui nécessite l’accomplissement d’une série d’actes et de formalités comme dans une procédure. Il ne faut pas oublier qu’une décision judiciaire interviendra à la fin  de la procédure afin de permettre la création de droits.

Il existe deux types d’adoption: l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière rompt le lien de filiation existant entre l’enfant adopté et sa famille d’origine, contrairement à l’adoption simple ou l’enfant conserve des liens avec sa famille d’origine.

Les conditions relatives à l’adoptant et l’adopté

L’adoption peut être demandée par des époux à condition qu’ils soient mariés depuis plus de deux ans et au moins l’un des époux doit avoir plus de 28 ans.

L’adoption peut être demandée par une personne seule si elle a plus de 28 ans.

Une différence d’âge de 15 ans est exigée entre l’adoptant et l’adopté, cette condition sera réduite à dix ans si l’enfant adopté est celui du conjoint.

L’adoption par un conjoint nécessite le consentement de l’autre conjoint.

Les conditions relatives à l’enfant adopté

D’après l’article 345 du code civil seule l’adoption des enfants âgés de moins de 15 ans est permise, cependant l’adoption des enfants âgés de plus de 15 ans ne reste possible que s’ils ont été accueillis par la famille adoptante avant l’âge de 15 ans ou si une demande d’adoption simple a été effectuée avant cet âge.

Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans son consentement est nécessaire.

L’article 347 dispose que trois catégories d’enfants peuvent être adoptés

D’abord les enfants dont les père et mère ont consenti à l’adoption,c’est-à-dire que le consentement des deux parents est exigé mais si l’un des parents est dans l’incapacité de manifester son consentement ou s’il a perdu l’autorité parentale ou s’il est décédé, alors dans ce cas le consentement de l’autre parent suffit.

Puis les pupilles de l’État, c’est-à-dire des enfants sans filiation , des enfants abandonnés, orphelin ainsi que les enfants dont leurs parents ne détiennent plus l’autorité parentale.

Les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration d’abandon devant le tribunal de grande instance sont également adoptables, cette catégorie d’enfants est décrite par l’article 350 d code civil ( l’enfant recueilli par un particulier,un établissement ou un service d’aide sociale à l’enfance par exemple).

Les effets

La création d’un nouveau lien de filiation qui se substituera à l’ancien, c’est-à-dire que l’enfant n’aura plus aucun lien avec sa famille d’origine.

L’enfant adopté sera considéré exactement comme si c’était un enfant issu d’une filiation naturelle, il aura les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’un enfant issu d’une filiation naturelle et ce en vertu de l’article 358 du code civil.

Seuls les parents adoptifs détiennent l’autorité parentale.

En ce qui concerne le nom de famille, l’enfant aura le nom de famille de ses parents adoptifs qui se substituera à son nom de famille initial.

Enfin le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille adoptive ainsi qu’avec sa famille d’origine.

N’oublions pas que l’article 359 du code civil impose l’irrévocabilité de l’adoption plénière. En ce qui concerne la procédure ,étant donné que l’adoption plénière est une adoption pleine et totale , celle-ci nécessite 2 grandes étapes qui sont : le placement de l’enfant en vue de l’adoption plénière et la procédure devant le tribunal de grande instance.

D’après l’article 351 du code civil , l’enfant destiné à l’adoption plénière sera placé chez les futurs adoptants, l’enfant sera remis aux futurs adoptants, cependant le placement n’aura pas lieu si les parents de l’enfant destiné à l’adoption plénière demandent sa restitution.

La deuxième étape est judiciaire, elle se déroule devant le tribunal de grande instance.

En effet l’adoptant doit déposer une requête devant le tribunal de grande instance , ensuite les juges vont vérifier si les conditions exigées par la loi sont remplies.

Auteur : Nazeleh Karimi – Corpo Droit Montpellier