L’adoption plénière : Notion et régime

L’adoption est une institution du droit de la famille. Elle permet de créer un lien de filiation entre deux personnes généralement  génétiquement étrangères l’une à l’autre par le biais d’un jugement. On distingue deux types: l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière a pour principal effet de rompre les liens de filiation avec la famille d’origine, avec pour seule l’imite l’empêchement à mariage entre l’adopté et ses parents d’origine.

Que cela soit un enfant de la DASS ou un enfant étranger, il faut un agrément délivré par le service d’aide sociale du département afin de s’assurer que les parents adoptifs présentent les qualités pour adopter l’enfant.

Si un couple fait une demande d’adoption plénière alors celui-ci doit obligatoirement être marié en vertu de l’article 346 du Code civil qui dispose « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ». Cela exclut donc les couples pacsés et les concubins. Ce mariage doit en plus duré depuis plus de deux ans, sauf si les deux époux ont plus de 28 ans. Cet encadrement strict est dû au fait que le législateur recherche, à son sens, un couple stable capable de surmonter les difficultés de l’adoption. Il faut savoir que désormais, il est possible pour un couple marié ayant un enfant biologique d’adopter. Le juge se contente de vérifier que l’adoption ne va pas compromettre la vie familiale. En revanche si l’adoption est demandée par une seule personne, celle ci doit avoir plus de 28 ans. Dans le cadre d’un mariage, ce type d’adoption est possible sous réserve d’obtenir l’accord de son conjoint qui sera irrévocable une fois qu’il l’a donné. C’est là une manière d’adopter l’enfant de son conjoint (ex : lorsque sa femme a eu un premier enfant d‘un père décédé), même si cela ne rompt exceptionnellement pas les liens avec la famille d’origine. Dans le cadre du célibat, cela est contesté mais il vaut mieux avoir un parent qu’aucun. Il est impossible de refuser l’agrément à l’adoption pour une personne homosexuelle uniquement pour cette raison car cela est considéré comme discriminatoire.

Afin de pouvoir être adopté l’enfant doit avoir été abandonné en vertu de l’article 347 du Code civil qui en prévoit trois possibilités. Par un acte authentique devant un notaire ou agents diplomatiques, les parents biologiques peuvent déclarer qu’ils veulent se séparer de leur enfant. Ils ont possibilité de revenir sur leur consentement pendant 2 mois. Entrent également dans le cadre de l’abandon, les orphelins et les enfants abandonnés par la DASS depuis plus de deux mois. Enfin, en vertu de l’article 30 du Code civil, le juge peut déclarer l’enfant abandonné en cas de désintérêt manifeste des parents depuis plus d’un an.

L’adopté doit avoir moins de 15 ans, s’il a plus de 13 ans alors l’enfant doit donner son consentement. Il est aussi demandé qu’il y ait un écart d’au moins 15 ans entre le parent adoptif et l’enfant. Cette différence d’âge se réduit à 10 ans en cas d’adoption du conjoint.

Une fois toutes ces conditions réunies, elle seront vérifiées par le tribunal de grande instance qui décidera de prononcer ou non un jugement d’adoption. L’enfant ne devient adopté seulement après une durée de 6 mois d’accueil dans la famille adoptive en vertu de l’article 345 du Code civil. Cependant, à partir du placement de l’enfant dans la famille adoptive, il est impossible de restituer l’enfant adopté aux parents d’origine. Cet enfant devient véritablement l’enfant de l’adoptant grâce à la substitution de son nom d’origine par le nom de l’adoptant.

Auteur : Camille GENOUX