Le champ des personnes responsables de plein droit au titre de la garantie décennale

Si l’article 1792 du Code Civil introduit la garantie décennale en désignant le constructeur de l’ouvrage comme responsable de plein droit des dommages couverts par cette garantie, il ne précise pas les personnes pouvant être comprises comme des constructeurs. C’est le rôle de l’article 1792-1 du même Code, qui dispose comme cela : « est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. »

Il s’agit donc d’une liste limitative puisque trois grands types de personnes sont donc concernées par la mise en œuvre de la garantie décennale : les personnes liées par un contrat de louage d’ouvrage, les vendeurs ayant fait construire l’immeuble et les personnes mandataires accomplissant une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. Dans le cas où la garantie décennale sera mise en place, seules ces personnes pourront être considérées comme responsables au vu de leur titre de constructeur d’ouvrage.

Cependant, ni le sous-traitant ou l’expert judiciaire ne sont considérés comme responsables : cela s’explique en effet pour le sous-traitant par le fait que celui-ci n’étant pas tenu des garanties légales, il ne peut être alors tenu de la garantie décennale ; c’est ce qu’explique la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation du 20 juin 1989. Concernant l’expert judiciaire, celui-ci est mis hors du champ au vu de l’absence de lien contractuel établi entre lui et le maître de l’ouvrage, essentiel pourtant à la qualité de constructeur comme le rappellent les juges de la même Cour du 27 juin 2001.

Les premières personnes citées par l’article 1792-1 du Code Civil sont donc les personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Parmi elles, les architectes, dont le principe est la retenue de leur responsabilité pour tous les désordres entrant dans le champ de la garantie décennale ; les juges de la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation du 19 juillet 1995 les tient donc pour responsables, et ce même si les défauts sont des défauts d’exécution. De même, il est retenu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 qu’« un architecte, chargé d’établir le dossier du permis de construire à titre bénévole, demeure tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage. » En revanche, leur responsabilité est écartée dans le cas où les défauts apparaissent suite à des travaux de reprise dont ils n’ont pas la charge (et donc pas le contrôle) ou dans le cas d’une cause étrangère dont la preuve leur incombe.

La seconde catégorie de personnes déclarées comme constructeurs sont les vendeurs qui vendent un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Celui-ci doit être achevé ; des travaux de rénovation peuvent aussi être compris comme des travaux de construction s’ils sont importants. Le lotisseur de biens peut aussi être entendu au sens de constructeur et donc être déclaré responsable sur la base de l’article 1792 du Code Civil.

Les mandataires sont également considérés comme constructeurs, dès lors que leur mission peut s’apparenter à celle d’un loueur d’ouvrage si leur mission de mandat consiste pour eux à agir pour le compte du propriétaire de l’ouvrage.

Enfin, il convient de rappeler que la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation a reconnu le 3 juillet 1996 qu’entre les fautes des différents constructeurs ayant conduit au dommage, la responsabilité in solidum s’applique et est apprécié souverainement par les juges.

Auteur : Agathe Boucher – Corpo Droit Montpellier

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