Le syndic de copropriété : définition, désignation, durée du mandat, fin du mandat

En vertu de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriété doit comporter un syndic.

Il appartient au syndicat de copropriétaires de désigner son syndic. Mais qui peut on désigner, comment procéder à la désignation et est il possible de le changer ?

Le syndic :un mandataire

Le syndic de copropriété, organe que l’on doit obligatoirement retrouver dans chaque copropriété, peut être soit un professionnel soit un non professionnel.

Il est chargé de veiller à la conservation de l’immeuble, il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale des copropriétaires, et administre l’immeuble au nom des copropriétaires. Il agit donc comme un véritable mandataire représentant le syndicat de copropriétaires. Il passe des contrats au nom et pour le compte du syndicat, il peut ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte du syndicat.

Modalités de désignation du syndic

Le syndic peut être désigné par le règlement de copropriété ou par l’Assemblée générale des copropriétaires.

Dans les deux cas, ce choix relève de la volonté des copropriétaires étant donné que le règlement de copropriété est voté par les copropriétaires réunis en Assemblée générale.

Toutefois la désignation du syndic peut relever d’une décision du Président du Tribunal de Grande Instance à la demande de tout copropriétaire lorsque l’Assemblée générale des copropriétaires n’a pas su se mettre d’accord sur cette désignation ou en cas de défaillance du syndic en place.

Le choix du syndic est matérialisé par un contrat de mandat signé par le syndic lui même et le syndicat de copropriétaires.

Qui peut-on désigner en qualité de syndic de copropriété ?

Un syndic de copropriété peut être soit professionnel soit non professionnel, dans ce second cas on parle communément de syndic « bénévole ».

Le syndic professionnel

Les syndics professionnels sont soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette loi impose une condition nécessaire à tout syndic professionnel : la possession d’une carte professionnelle.

Cette carte est délivrée par la mairie ou la préfecture et permet de justifier d’une assurance professionnelle, d’une garantie financière.

Le syndic « bénévole »

Le syndic, si celui est non professionnel, doit être composé uniquement de copropriétaires, c’est-à-dire d’une personne qui a la propriété de l’un des lots de la copropriété.

Bien qu’il soit appelé syndic bénévole, le copropriétaire qui est désigné syndic peut tout à fait percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions de syndic. Attention, toutefois, cette rémunération ne doit pas être excessive et ne doit pas constituer une part majoritaire de ses revenus.

Le recours a un syndic bénévole est très rare, il se retrouve le plus souvent dans les petites copropriétés. En effet, il serait prétentieux de penser que les taches du syndic sont minimes.

Le plus souvent, les copropriétaires ont recours a un syndic professionnel.

Durée du mandat

La durée du mandat du syndic est de 3 ans maximum, renouvelable par décision de l’Assemblée générale des copropriétaires.

Dans un souci de respect de législation, pour éviter toute absence de syndic pendant un certain labs de temps, il est nécessaire que l’Assemblée générale des copropriétaires se réunisse quelques semaines avant la fin du mandat du syndic afin de voter la poursuite ou non du mandat.

En effet, la présence du syndic étant obligatoire dans toutes copropriétés, il est nécessaire que l’Assemblée générale ai voté la poursuite ou non du mandat avant terme.

Les honoraires du syndic

La rémunération du syndic est librement négociable entre les copropriétaires et le syndic.

La fixation de ces honoraires doit faire l’objet d’un vote par l’Assemblée générale des copropriétaires.

Les honoraires du syndic constituent des charges courantes de la copropriété.

La fin du mandat du syndic

Plusieurs situations peuvent se présenter :

Lorsque le mandat du syndic prend fin, l’Assemblée générale des copropriétaires doivent se réunir afin de voter la poursuite ou non du mandat.

Si le syndic décide de ne pas poursuivre son mandat, l’Assemblée général des copropriétaires aura tout de même l’obligation de se réunir afin de procéder à la désignation d’un nouveau syndic.

En cours de mandat, le syndic peut être révoqué par le biais d’une décision de l’Assemblée générale des copropriétaires.

Toutefois, cette révocation en cours de mandat nécessite, afin de ne pas être jugée excessive et faire l’objet d’une contestation par le syndic, de reposer sur des motifs sérieux et d’une certaine gravité. En effet dans l’hypothèse contraire, le syndic pourra demander que lui soit octroyé des dommages et intérêts pour rupture abusive du mandat.

Le mandat du syndic pourrait être révoqué par exemple, en cas d’inertie de la part du syndic face à des travaux urgents à réaliser.

De la même manière, le syndic a la faculté de démissionner en cours de mandat.

Toutefois cette démission ne doit pas porter atteinte aux enjeux qui sont l’objet de sa mission : conservation, administration de l’immeuble.

Afin d’éviter tout litige permettant au syndicat de copropriétaires de demander des dommages et intérêts pour démission brutale du syndic, il est conseillé d’insérer dans le règlement de copropriété, une clause prévoyant un préavis en cas de démission du syndic, ainsi qu’une clause prévoyant que le syndic a l’obligation de terminer ses missions en cours.

Auteur : Noémie GOBEAUT

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