L’entreprise commerciale au regard de la forme de la personne morale exploitante

Il s’agit pour comprendre cette notion de savoir ce qu’est une société. Cela recouvre deux concepts. Toute société est basée avant tout sur un contrat (le contrat de société) institué entre plusieurs personnes comme le pose l’article 1832 du Code Civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

Mais une société désigne aussi une personne morale, c’est-à-dire la personne juridique à laquelle sont affectés les biens mis en commun.

Toutes les personnes morales ne sont pas une société. Il y a des associations, dont la vocation est différente, de la GIE (groupement d’intérêt économique)…

Il y a plusieurs intérêts à créer une société :

  • intérêt financier, elle rassemble des moyens de financement. C’est surtout le cas pour les sociétés faisant appel public à l’épargne.
  • intérêts juridiques, c’est peut-être les plus importants. Lorsqu’une société est créée, une personne juridique est créée. Or, en droit, la personnalité juridique à des conséquences majeures notamment de lier à toute personne un patrimoine (ensemble des actifs et des passifs des personnes, la capacité de les acquérir).

La fonction majeure de ce patrimoine c’est que l’ensemble des actifs du personne répond (sert de gage en quelque sorte) de l’ensemble du passif. L’avantage que toute personne ait un patrimoine c’est de cloisonner les dettes notamment.

Par conséquent, la société va avoir un patrimoine propre dans laquelle sont regroupés les actifs relatifs à la profession et lorsqu’elle contracte des dettes ce sont ces actifs qui sont engagés et non le patrimoine propre du chef d’entreprise. C’est généralement pour cette raison que les entrepreneurs exercent leur activité sous forme de société.

Un autre intérêt, c’est que la société assure la pérennité de l’entreprise, puisqu’elle ne dépend plus d’une personne.

  • intérêts fiscaux, l’impôt sur les sociétés peut être plus intéressant que celui sur le revenu par exemple.

Il existe différents types de sociétés, certaines commerciales, d’autres non (ex : sociétés civile). Il s’agira ici d’étudier les sociétés commerciales. Parmi elles on distingue deux catégories de sociétés et une société hybride :

      1. Sociétés de capitaux, basées sur le capital
      2. Sociétés de personnes, où les personnes sont primordiales
      3. SARL (société à responsabilité limitée)
Auteur : Aurore JUAN – Corpo Droit Montpellier

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