Les apports du statut d’auto-entrepreneur

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré un nouveau cadre juridique, social et fiscal pour le créateur d’entreprise: le statut de l’auto-entrepreneur. Ce statut applicable depuis le 1er janvier 2009 mérite quelques précisions notamment en ce qui concerne les avantages et les inconvénients de ce nouveau régime.

Les apports du nouveau statut d’auto-entrepreneur

L’objectif affirmé par cette loi est clair : répondre à une demande logique d’insertion ou de réinsertion en favorisant l’émergence d’un véritable « tissus d’indépendants ». En clair, il s’agit de simplifier au maximum les formalités liées à la création d’entreprise.

A ce titre, la nouvelle prévoit que l’auto-entrepreneur est dispensé de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Une simple déclaration au CFE suffit (formulaire à retirer sur place ou à remplir sur internet.

Le statut de l’auto-entrepreneur permet en outre d’opter pour l’acquittement des prélèvements sociaux et fiscaux à la source. Ce prélèvement s’élève à 13 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’une activité commerciale et à 23 % pour une activité de services. Avantage conséquent : Les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués mensuellement ou trimestriellement, seulement à compter du jour ou l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires.

Enfin, dernier avantage non négligeable : Par acte notarié il est possible de rendre insaisissable l’ensemble de son patrimoine immobilier, bâti et non bâti, et non plus seulement la résidence principale.

Application du statut d’auto-entrepreneur

Ce statut est destiné aux entreprises qui débutent et qui n’ont pas pour ambition, en début d’exercice, de réaliser un chiffre d’affaire important. En effet, le bénéfice de ce statut est réservé aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de :

  • 32 000 euros HT pour une activité de prestations de services
  • 80 000 euros HT pour une activité commerciale.

Dispositions fiscales et sociales relatives au statut d’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur doit opter pour le régime micro-social auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit la création de votre entreprise.

Le montant des prélèvements sociaux est prélevé mensuellement ou trimestriellement (au choix) et s’élève à :

  • 21,3% du chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services
  • 21,3% du chiffre d’affaires pour une activité de prestations intellectuelles (activités libérales)
  • 12% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale.

Il est à souligner que dans le cadre de ce régime, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA (Franchise en base de TVA).

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur qui aura opté pour ce forfait social, pourra demander le bénéfice d’une imposition forfaitaire de 1 à 2,2 % basée sur le chiffre d’affaire en ce qui concerne l’impôt sur le revenu sous réserve que les revenus du foyer fiscal de l’année précédent la création de l’entreprise, pour une part du quotient familial, ne dépasse pas un certains montant (25 195 euros familial 2007). Toutefois, cette limite peut être majorée de 50% par part supplémentaire et de 25% par demi-part.

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

Auteur : Gabriel Seignale