Les conditions de l’adoption plénière

L’adoption plénière est l’adoption de droit commun, elle efface tout lien de filiation antérieur afin de recréer une filiation purement artificielle qui n’est pas forcément issue de liens par le sang.

Les conditions sont ainsi relativement strictes car les conséquences de la perte de la filiation d’origine peuvent être importantes.

Conditions relatives à l’adopté

L’adopté doit être âgé de moins de 15 ans (article 345 du Code civil). Il existe cependant deux exceptions :

  • Quand l’enfant a été accueilli avant d’avoir 15 ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter.
  • Quand l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de 15 ans.

Le consentement de l’adopté sera nécessaire s’il est âgé de plus de 13 ans (article 345 alinéa 3 du Code civil). S’il a moins de 13 ans, il pourra toutefois être entendu.

L’enfant doit être dans une situation d’abandon pour pouvoir être adopté. Il existe 3 catégories d’enfants adoptables : les enfants dont les titulaires de l’autorité parentales ont consenti à l’adoption, les enfants déclarés judiciairement abandonnés et les pupilles de l’Etat.

Enfin, l’adopté devra avoir été accueilli au foyer de l’adoptant pendant 6 mois (article 345 du Code civil).

Conditions relatives à l’adoptant

L’adoption peut être demandée par un couple marié (article 343 du Code civil) : les époux devront alors ne pas être séparés de corps et le mariage doit avoir durée au minimum 2 ans. Cependant, cette condition de durée n’est pas exigée lorsque les époux ont tous les deux plus de 28 ans.

L’adoption peut être demandée par un individu seul : il devra être âgé de plus de 28 ans (article 343-1 du Code civil). Si l’adoptant est marié, il faudra recueillir le consentement du conjoint. La condition d’âge ne sera pas exigée dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Enfin, il n’est pas possibles d’être adopté par plusieurs adoptants, si ce n’est par un couple (article 346 du Code civil), sauf en cas de décès de l’adoptant, des deux adoptants ou de l’un des deux adoptants si la demande est présentée par le nouveau conjoint de l’adoptant survivant.

Conditions relatives à l’adoptant et à l’adopté

Il devra exister une différence d’âge de 15 ans minimum entre l’adopté et l’adoptant (article 344 du Code civil), sauf dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, la différence d’âge est réduite à 10 ans. Cependant, le tribunal pourra exceptionnellement autoriser l’adoption en cas de circonstances particulières (par exemple dans le cas d’une adoption intrafamiliale).

Auteur : Claire Daligand

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *