Les règles de l’adoption en France

Bien plus qu’un simple lien affectif, l’adoption permet de créer un lien de filiation entre deux personnes qui ne sont pas parents biologiques. Elle relève d’un acte juridique, un jugement d’adoption, qui implique de fait une procédure administrative.

Une fois le jugement rendu, l’adopté sera considéré, aux yeux de la loi française, comme un enfant biologique de l’adoptant et bénéficiera ainsi des mêmes droits, notamment au niveau successoral.

La France connait deux types d’adoptions, depuis la loi du 11 juillet 1966, ayant des conséquences juridiques différentes ; il s’agit de l’adoption simple et de l’adoption plénière, la première laissant subsister des liens de filiation entre l’adopté et sa famille biologique.

Les règles concernant l’adoption sont énoncées aux articles 343 à 370-5 du Code civil. Il faut toutefois noter que la France applique la Convention de La Haye du 29 mai 1993, sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Conditions

La loi française exige que l’adoptant ait plus de 28 ans dans le cas d’une adoption par une personne célibataire. De plus, la différence d’âge doit être d’au moins 15 ans entre l’adoptant et l’adopté.

Lors de l’adoption effectuée par un couple marié, les époux doivent être unis depuis au moins deux ans, sauf si les deux conjoints ont plus de 28 ans. Si un seul époux souhaite adopter, il doit obtenir le consentement de son conjoint, sauf si les deux époux sont séparés de corps. La différence d’âge entre l’enfant et l’adoptant doit être de 15 ans au moins, sauf en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.

Enfin, il existe des règles spécifiques aux adoptions des enfants du conjoint alors que l’adoption des enfants du concubin est interdite en France.

Procédure

La première étape consiste en la délivrance d’un agrément du conseil général du futur adoptant. Cet agrément est délivré après une enquête familiale, éducative et psychologique afin de vérifier les capacités d’accueil du demandeur. La procédure se déroulera ensuite différemment suivant que l’adoption sera plénière, simple ou internationale.

Auteur : Claire Daligand

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