Les spécificités du bail HLM

Les conditions d’obtention d’un logement HLM

Obtenir un logement de ce type peut se faire dans certaines conditions fixées par une loi, elle fixe l’attribution de manière générale aux Français ou aux étrangers qui peuvent justifier de leur présence légale, sous conditions de ressource.

Ils sont généralement ouverts :

– aux personnes souffrant d’un handicap ou ayant un membre du foyer qui en est atteint.

– aux personnes ayant un besoin de logement très urgent, dans le cadre d’une expulsion, d’une situation financière qui fait qu’elle n’a pas accès à tous les logements ou encore aux personnes vivant dans un logement insalubre.

– Aux personnes logées temporairement dans un foyer ou tout autre local temporaire.

– Aux personnes pouvant justifier de violences de la part de leur conjoint et ayant déjà déposé une plainte.

En dehors de tous ces cas qui peuvent entrainer une attribution, il y a bien sûr des conditions de ressource. Le plafond des ressources varie par rapport à trois éléments :

– La composition de la famille

– La zone géographique

– Le type de logement ou plus précisément la nature de son financement.

La procédure pour obtenir son logement

Pour obtenir un logement HLM, il faut se procurer un formulaire Cerfa n° 14069*01. Même si l’accédant demande un logement sur des communes différentes, il ne remplira qu’un formulaire.

Il n’y a pas de frais de demande de logement, ni frais pour le bail.

Différentes pièces viendront compléter ce dossier et seront exigibles dés le dépôt du formulaire :

– Une photocopie de la pièce d’identité ou du titre de séjour

– Une photocopie du livret de famille

– Les deux derniers avis d’imposition sur le revenu

– l’attestation de la caisse d’allocations familiales

– Les pièces pouvant justifier de la spécificité de la demande, jugement de divorce, pièce justifiant l’insalubrité, etc.

Le dossier  sera alors déposé dans un organisme HLM ou la préfecture ou encore la mairie. Ce dépôt peut se faire aussi auprès de son employeur quand la société dépasse 20 employés

Les dossiers transmis seront alors examinés par une commission d’attribution qui sélectionnera les candidats au cas par cas en fonction des disponibilités et du caractère urgent des demandes qui leur ont été soumis.

Spécificités du bail

Le bail est un contrat de location passé et accepté par le locataire et l’office des HLM. Il détermine les différentes clauses qui régissent ce bien immobilier quant à sa location.

Il devra impérativement contenir certains éléments dont :

– Le nom et l’adresse de l’organisme

– La date de début de bail ainsi que sa durée

– La description du bien ainsi que des annexes

– L’énumération des parties communes et la destination du logement

– Le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision, le montant des charges et les clauses de résolution du bail.

En annexe au bail, il doit y avoir les extraits du règlement, la liste des charges détaillées, un état des lieux, ainsi qu’une copie de la convention d’aide au logement.

Une des spécificités du bail HLM est le fait que le bail soit d’une durée illimitée, c’est-à-dire, que le locataire peut demander à ce que la location soit maintenue autant de temps, que nécessaire. C’est en fait une protection pour celui-ci cependant, elle peut être suspendue dans certains cas.Notamment le non-paiement du loyer, un logement occupé trop irrégulièrement ou des ressources dépassant du double le plafond nécessaire.

Auteur : Immodroit

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *