L’étendue du privilège du bailleur:prise en compte des indemnités d’occupation -Com. 25 octobre 2011

Le 25 octobre 2011, la cour de cassation a condamné l’entreprise Sud, commercialisant des pièces détachées de poids lourds, à s’acquitter des impayés de loyers qui ont été décrites comme des indemnités d’occupation des lieux. Le privilège du bailleur s’est donc appliqué alors qu’il n’est en théorie pas applicable pour ce qui concerne les indemnités d’occupation. Retour sur cette affaire mouvementée qui fera jurisprudence.

Actualité jurisprudence : le champ d’application des privilèges du bailleur

Au cours des années 2000, la société Sud poids Lourds a occupé sans titre un terrain pour exercer son activité. Or, il se trouve que ce terrain dépendait en réalité d’une indivision post-communautaire. Celle-ci appartenait en effet à M. Kerstesz ainsi qu’à son ex-conjoint. Ce dernier a donc attaqué en justice la Société Sud Poids Lourds afin d’obtenir la paiement des loyers impayés. La société qui a été mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 2007 a donc été sommée de verser 73.348€ de loyers impayés. Ces loyers impayés ont été classés dans la catégorie « indemnités d’occupation ». Les créances ont été déclarées, elles ont atteint 30250 à titre chirographaire et 25.300 à titre privilégié. Mais, la société a invoqué pour sa défense que privilège du bailleur ne pouvait s’appliquer dans le cadre d’indemnités d’occupation. La société a donc pourvu en cassation son bailleur, estimant qu’il n’avait pas à lui verser ces sommes.

Champ d’application; Privilège; Bailleur; Actualité jurisprudence

Les propriétaires sont protégés par la loi. Ils bénéficient notamment de ce que l’on nomme le privilège du bailleur. Cela signifie qu’en cas de non paiement des loyers, le bailleur a un droit de gage sur les meubles de l’appartement, de la maison ou du bureau loué. Ainsi donc, dans le cadre de cette affaire, M. Kertesz a tenté de faire valoir ses droits suite à la mise en liquidation de la société Sud Poids Lourds, et ainsi tenté de récupérer les sommes dûes.

Le pourvoi en cassation donne raison au bailleur

A l’occasion du pourvoi en cassation de la société Sud Poids Lourds, la société a tenté de faire valoir le fait que le privilège du bailleur ne s’applique pas aux indemnités d’occupation. Or, la cour de cassation a donné raison au bailleur. En effet, le tribunal a considéré que « le privilège du bailleur s’applique à toute créance résultat de l’occupation des lieux, à quelque titre que ce soit. » Ainsi donc, cette décision de justice du 25 octobre 2011 oblige la société Sud Poids Lourds à verser les sommes dûes. Le tribunal a jugé que la demande de M. Kertzesz était bel et bien fondée.

Cette affaire qui donne raison au bailleur fera jurisprudence et pourra donc être invoquée dans des litiges futurs. Cette décision tend donc à protéger le statut des propriétaires en cas d’impayés de loyer.

Auteur : Immodroit