L’intervention d’un expert en droit de la construction

Lorsqu’un sinistre se produit, si l’immeuble concerné est encore sous garantie, il faudra engager une procédure pour être indemnisé.

Pour ce faire, il faudra que le maître de l’ouvrage déclare le sinistre à son assureur (s’il est lui même assuré), ou à l’assureur des entrepreneurs qui sont intervenus précédemment sur le chantier.

La déclaration de sinistre ainsi formée donne lieu à une phase d’instruction du litige, avant un éventuel règlement. En effet, à ce stade, l’assureur n’est pas encore obligé de réparer le dommage. Cette phase est plus ou moins longue selon que l’assureur décide ou pas de recourir à une expertise.

Dans le cas où l’assureur fait intervenir un expert, sa mission sera limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation du sinistre et à la réparation rapide des dommages garantis.

Il faut également noter que les opérations de l’expert doivent se dérouler de manière contradictoire, c’est à dire en présence du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur mis en cause.

L’expert va pouvoir convoquer les parties autant de fois que nécessaire et ce que lorsqu’il estime sa mission finie, il va cesser de convoquer les parties.

S’ouvre alors une phase dans laquelle, l’expert va devoir rédiger différents rapports.

Dans un rapport préliminaire, l’expert va consigner ses différentes conclusions, décrivant et estimant les mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages et les mesures conservatoires déjà prises par l’assuré, ainsi que les indications sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre.

Le rapport préliminaire est remis à chacune des parties qui disposent d’un délai d’un mois pour, soit confirmer ce que dit l’expert, soit pour le convaincre de changer d’avis.

Ce rapport va notamment permettre à l’assureur de décider s’il y a lieu ou non de faire jouer les différentes garanties du contrat.

L’expert devra également rédiger un rapport d’expertise, plus complexe, qui sera consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et à l’estimation des différentes mesures à prendre et des différents travaux à exécuter en vue de réparer le dommage.

Cependant, l’avis de l’expert n’engage que lui. Il n’ a pas à être suivi par l’assureur, ni d’ailleurs par le juge. Néanmoins, l’expert étant doté de qualités techniques indéniables, son avis sera dans la majorité des cas suivi, au moins en ce qui concerne la question de savoir sur qui pèse la responsabilité du dommage. Pour ce qui est de l’estimation, l’assureur sera toujours tenté de revoir à la baisse les prédictions de l’expert. C’est pour cette raison qu’il est préférable que l’expert soit désigné par le juge et non pas par l’assureur.

En effet, dans la plupart des cas, l’expert est désigné par l’assureur, c’est ce qu’on appelle alors une expertise amiable. Bien que l’expert doit être indépendant et impartial, si le maître de l’ouvre a un doute sur la sincérité de ses rapports, il pourra le récuser, c’est à dire le renvoyer dans les huit jours suivant la notification de sa nomination.

Si le deuxième expert désigné également par l’assureur est lui aussi récusé, l’assureur devra alors faire désigner un expert par le juge des référés.

En pratique, il est préférable de recourir à une expertise judiciaire, dans laquelle l’expert sera directement désigné par le juge. L’expertise judiciaire possède en effet deux avantages, comparée à l’expertise amiable. Tout d’abord, l’expertise amiable a peu de valeur devant le juge, elle lui permet tout au plus d’avoir accès à certaines informations. Ensuite, comme préciser précédemment, une expertise amiable est souvent partiale. Effectivement, l’expert désigné par l’assureur de l’entrepreneur va essayer de minimiser les fautes commises par ce dernier. Quant à l’expert désigné par l’assureur du maître de l’ouvrage (s’il en a un), il va essayer, à l’inverse, de faire peser le plus de fautes possibles sur le dos de l’entrepreneur.

Ce ne sera qu’à l’issue de cette phase d’instruction que l’assureur notifiera à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeux des garanties du contrat, ou dans le cadre d’une expertise judiciaire, que le juge statuera sur la responsabilité des entrepreneurs.

Auteur : Audrey LOTZ