Quand l’assurance dommage ouvrage peut-elle être actionnée ?

L’assurance dommage-ouvrage( DO), est une assurance de préfinancement. La souscription de celle-ci a été rendue obligatoire par la loi Spinetta n°78-12 du 4 Janvier 1978(cf. L242-1code des assurances), pour les maitres d’ouvrages professionnels ou non professionnels.

Ainsi, son objectif premier est de permettre une indemnisation plus rapide des victimes d’un désordre grave.

Cette assurance peut être actionnée lorsque le désordre apparaît après la première et avant la dixième année qui suit la réception du chantier.

Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, qui permettent d’étendre le champs d’application de l’assurance dommage-ouvrage.

Petit tour d’horizon

L’assurance dommage-ouvrage est une assurance de chose, c’est à dire qu’elle suit le bien lorsque celui-ci est cédé,( vendu)transmis…Ainsi, lorsque vous achetez un bien construit il y a moins de dix ans, le notaire doit vous signaler le nom de l’assurance DO et vous en expliquer le fonctionnement.

Cette assurance vous permet, en cas de désordre grave et intervenus dans les délais cités précédemment, d’être indemnisé le plus rapidement possible. En effet, l’assurance DO est tenue par des délais qui peuvent être prorogés selon la gravité du désordre( désordre structurel).

L’assurance DO dispose d’un droit de regard sur les fonds qu’elle débloque, ainsi, elle s’assure, qu’ils soient totalement affectés, à la seule réparation du désordre. A défaut, l’assuré devra s’acquitter de la somme trop perçue.

Enfin, cette assurance a une obligation dite de « résultat », c’est à dire que tant que le désordre persiste, l’assurance doit débloquer les fonds nécessaires pour y mettre fin ; il lui appartiendra, de se retourner par la suite, contre l’assurance décennale du constructeur.

Les extensions au principe

La règle : Il faut un désordre grave qui intervient après la 1ere année qui suit la réception du chantier et avant la fin de la 10eme année.

Les exceptions :

-L’assurance DO fonctionne pour les désordres qui interviennent avant la date de réception du chantier. Pour cela, il vous faut mettre en demeure l’entrepreneur/constructeur et résilier le marché. (La DO ne pourra pas se retourner contre l’assurance décennale, car à ce stade la décennale ne fonctionne pas.)

-L’assurance DO peut être actionnée pendant la période de garantie de parfait achèvement (GPA), à condition que la mise en demeure adressée à l’entreprise soit restée sans réponse.

– Lorsqu’un désordre est réservé, cela relève de la DO, car la réserve vaut mise en demeure.

– Enfin, l’article L114-1 du code des assurances, précise que lorsque le désordre intervient pendant la période décennale ( les 10 années post réception) et qu’il n’y a pas plus de 2 ans qui séparent la date d’apparition du désordre et la date de sa déclaration, alors la DO peut jouer.

Les exceptions qui entourent l’assurance de dommage-ouvrage, sont favorables aux victimes d’un désordre grave, dans la mesure où certaines précautions ont été prises.

De plus, la dernière hypothèse envisagée, permet de proroger de 2 ans le délai de déclaration  du désordre, ce qui n’est pas sans importance pour l’assuré, qui en bénéficie.


Le maitre d’ouvrage=c’est la personne qui décide de construire et qui finance la construction (vous…) ; notion à ne pas confondre avec celle du maitre d’œuvre, qui réfléchit, conçoit et suit la bonne exécution du projet. ( architecte…)

Art L242-1 C. Assurances « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant[…]réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1[…]

Cf. A 243-1 du code des assurance Annexes I et II

GPA= correspond à l’année qui suit la réception du chantier

Auteur : Mlle. GALASSI Alexie

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