Syndicat de copropriétaires, syndic de copropriété, conseil syndical : quelles différences ?

Tous ces termes ont tendance à être confondu par chacun de nous.

ZOOM sur ces diverses entités.

Le syndicat de copropriétaires

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce dans son article 14 que « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui à la personnalité civile.(….)

Le syndicat de copropriétaires est constitué de l’ensemble des propriétaires d’un immeuble ou groupe d’immeuble bâtis dont la propriété est répartie entre eux, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune.

Le syndicat composé de l’ensemble de ces copropriétaires est doté de la personnalité civile.

La personnalité civile est la capacité pour une personne d’être titulaire de droits (capacité de jouissance et capacité d’exercice), mais aussi d’être soumise à des obligations.
La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés.
Les syndicats jouissent de la personnalité civile, et ont donc le droit d’ester en justice, d’acquérir des biens meubles ou immeubles…

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 indique que le syndicat a qualité pour agir en justice.

Le syndic de copropriété

L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que l’exécution des décisions prises par le syndicat de copropriétaires est confiée à un syndic.

Le syndic est désigné par le syndicat de copropriétaires dans le règlement de copropriété ou dans tout autre accord. Dans les deux cas, cette désignation doit être ratifiée par l’ensemble des copropriétaires lors de leur première assemblée générale.

Si une telle désignation n’a pas été effectuée, le syndic sera désigné par le président du tribunal de Grande Instance.

L’article 28 du décret du 17 mars 1967 indique que le syndic peut être une personne physique ou une personne morale. Il est désigné pour une durée de 3 ans.

Chacun des copropriétaires peut être désigné syndic. Si le syndic n’est pas un des copropriétaires, il ne pourra être désigné qu’un syndic professionnel.

La plupart des copropriétés fonctionnent avec un syndic professionnel. Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) Il doit notamment être titulaire d’une carte professionnelle. Cette carte délivrée par la préfecture, atteste que le syndic est titulaire d’une assurance professionnelle, qu’il dispose d’une garantie financière, qu’il possède les compétences requises par la législation, et qu’il n’a pas fait l’objet de condamnations pénales.

Le conseil syndical

Le conseil syndical est obligatoire dans toute copropriété sauf dans l’hypothèse où les copropriétaires ont décidé dans une Assemblée générale de ne pas en constituer.

Chaque copropriétaire peut être membre du conseil syndical. L’assemblée générale des copropriétaires peut décider de ne désigner que certains d’entre eux.

Le conseil syndical veille à la bonne exécution de la mission du syndic et établit une liaison entre le syndicat de copropriétaire et le syndic. Contrairement au syndic professionnel, le conseil syndical est bénévole.

Auteur : Noémie GOBEAUT

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